HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 8 septembre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-166
- Date
- 8 septembre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Dirigeant d’établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) / Société de conseil / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
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Texte intégral
Délibération n° 2020-166 du 8 septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Dirigeant d’établissement public à caractère industriel et commercial / Société de conseil – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) Un ancien dirigeant d’établissement public à caractère industriel et commercial, nommé en conseil des ministres, a souhaité créer une société de conseil et prendre pour première cliente une entreprise étrangère. La Haute Autorité a émis un avis de compatib ilité assorti de deux réserves, l’une afin que l’intéressé s’abstienne de réaliser des prestations, de quelque nature que ce soit, pour le compte de son ancien établissement dans sa nouvelle forme juridique de société de droit privé, ainsi que de ses filia les ; l’autre afin qu’il s’abstienne de toute relation professionnelle avec cette société et ses filiales, pour son compte ou pour celui de ses clients.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 8 septembre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-166
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel