HATVPDeliberationIncompétence
HATVP · Deliberation — 3 mars 2020
- ECLI
- HATVP:2020-17
- Date
- 3 mars 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePrénomination Economiste principal au bureau de la cheffe économiste de l’OCDE / Organisme exerçant son activité dans un secteur concurrentiel (non) Incompétence
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Texte intégral
Délibération n° 2020-17 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Economiste principal au bureau de la cheffe économiste de l’OCDE / Organisme exerçant son activité dans un secteur concurrentiel (non) – Incompétence La Haute Autorité, saisie dans le cadre du contrôle préalable à la nomination dans certains emplois, a considéré que des f onctions d’économiste principal au bureau de la cheffe économiste de l’OCDE, organisation international e dotée de la personnalité juridique, ne constituaient pas une « activité privée lucrative », au sens de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, sur la compatibilité de laquelle elle doit se prononcer, dans la mesure où l’OCDE ne saurait être regardée comme un organisme exerçant son activité dans un s ecteur concurrentiel.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 3 mars 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-17
Données disponibles
- Texte intégral