HATVPDeliberationIrrecevabilité
HATVP · Deliberation — 22 septembre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-173
- Date
- 22 septembre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Défaut de saisine préalable du référent déontologue / Pas de doute sérieux de l’autorité hiérarchique Irrecevabilité
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Texte intégral
Délibération n° 2020-173 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Défaut de saisine préalable du référent déontologue / Pas de doute sérieux de l’autorité hiérarchique – Irrecevabilité La Haute Autorité a considéré comme irrecevable la demande d’avis d’un directeur de centre hospitalier sur le projet de reconversion professionnelle d’un praticien hospitalier qui souhaite exercer une activité libérale au sein d’une clinique privée, dans la mesure où l’autori té hiérarchique n’a pas saisi son référent déontologue et n’a pas fait état d’un doute sérieux sur la compatibilité du projet professionnel de l’agent avec ses fonctions publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 22 septembre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-173
Données disponibles
- Texte intégral