HATVPDeliberationIncompétence
HATVP · Deliberation — 22 septembre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-176
- Date
- 22 septembre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (resp.) Etablissement public SOLIDEO / Activité à caractère industriel et commercial (non) Incompétence
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Texte intégral
Délibération n° 2020-176 du 22 septembre 2020 (Résumé) Article 23 – Etablissement public SOLIDEO / Activité à caractère industriel et commercial (non) - Incompétence La Haute Autorité a considéré qu’elle n’était pas compétente, sur le fondement de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, pour se prononcer sur le projet d’un responsable public d’exercer les fonctions de déontologue auprès de l’établissement public SOLIDEO, dès lors que cet établissement public ne pouvait, compte tenu de ses missions et de l’origine essentiellement publiques de ses ressources, être regardé comme ayant une activité à caractère industriel et commercial.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 22 septembre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-176
Données disponibles
- Texte intégral