HATVP · Deliberation — 22 septembre 2020

 
 
Délibération n° 2020-177 du 22 septembre 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Prénomination /  Directeur général d’une agence régionale de santé / 
Activité privée lucrative au sein d’un groupe d’hospitalisation privé – Compatibilité avec 
réserves (risque déontologique) 
Le ministre en charge de la santé a souhaité nommer au poste de directeur général d’une agence 
régionale de santé une personne ayant exercé une activité privée lucrative au sein d’un groupe 
d’hospitalisation privé. 
La Haute Autorité a formulé des réserves dans la mesure où l’intéressé pourrait être amené à 
prendre ou participer à l ’élaboration de décisions concernant des établissements du groupe. 
L’intéressé doit se déporter de toute discussion ou de toute décision portant sur le groupe et ses 
établissements ; il doit  formaliser ce déport par écrit et désigner un délégataire auquel il 
s’abstiendrait d’adresser des instructions, conformément aux dispositions du 5° du II de l’article 
25 bis de la loi du 13 juillet 1983 ; il doit se déporter des rendez -vous et échanges or ganisés 
avec le groupe ou l’un d e ses établissements ; il doi t en outre se faire systématiquement 
accompagner par un autre représentant de l’agence régionale de santé lors de rencontres plus 
larges auxquelles participerait l’une de ces entités.    
Afin de renforcer l’effectivité de ces réserves, la Haute autorité a en outre demandé qu’elles 
soient portées à la connaissance du public sur le site de l’agence.