HATVPDeliberationIncompétence
HATVP · Deliberation — 3 mars 2020
- ECLI
- HATVP:2020-18
- Date
- 3 mars 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePrénomination Stage / Activité privée lucrative (non) Incompétence
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Texte intégral
Délibération n° 2020-18 du 3 mars 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Stage / Activité privée lucrative (non) – Incompétence La Haute Autorité, saisie dans le cadre du contrôle préalable à la nomination dans certains emplois, a considéré que le stage, au sens de l’article L. 124 -1 du code de l’éducation, ne constituait pas une « activité privée lucrative », au sens de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, sur la compatibilité de laquelle elle doit se prononcer.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 3 mars 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-18
Données disponibles
- Texte intégral