HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 6 octobre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-182
- Date
- 6 octobre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Directeur adjoint du cabinet d’un président de conseil régional / Directeur d’association Compatibilité
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Texte intégral
Délibération n° 2020-182 du 6 octobre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Directeur adjoint du cabinet d’un président de conseil régional / Directeur d’association – Compatibilité Le directeur adjoint du cabinet d’un président de conseil régional a souhaité démissionner pour exercer l’activité de directeur de l’association chargée de représenter et promouvoir la région à Paris. La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité, compte tenu du fait que l’intéressé n’ava it pas autorité sur les services chargés du suivi de cette association et que le risque de prise illégale d’intérêts pouvait être écarté, ainsi que du caractère essentiellement convergent des intérêts de l’association avec ceux de la région.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 6 octobre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-182
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel