HATVP · Deliberation — 6 octobre 2020

 
 
Délibération n° 2020-183 du 6 octobre 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Collaborateur du Président de la République 
et conseiller ministériel /  Société du secteur de l’énergie – Compatibilité avec réserves (risque 
déontologique) 
Un collaborateur du Président de la République  et conseiller min istériel, en charge 
principalement des questions de fiscalité, prélèvements obligatoires et participations publiques, 
a souhaité rejoindre une société du secteur de l’énergie. 
En raison du monopole légal confié à la société pour exercer son activité, la Haute Autorité a 
considéré qu’elle n’entrait pas dans le champ des dispositions de l’article 432-13 du code pénal.  
La Haute Autorité a émis des réserves au titre de la prévention des risques déontologiques visant 
à ce que l’intéressé s’abstienne de toute relation professionnelle avec le Premier ministre, les 
membres de son cabinet et les collaborateurs du Président de la République qui étaient en 
fonctions en même temps que lui et à ce qu’il s’abstienne de toute action de représentation 
d’intérêts auprès des  responsables publics avec lesquels il entretenait des relations 
professionnelles dans le cadre de ses anciennes fonctions publiques.