HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 6 octobre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-185
- Date
- 6 octobre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Directeur général adjoint (DGA) des services d’une région / Société du secteur des infrastructures de transports Compatibilité
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Texte intégral
Délibération n° 2020-185 du 6 octobre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Directeur général adjoint des services d’une région / Société du secteur des infrastructures de transports – Compatibilité Un directeur général adjoint des services d’une région, en charge du logement et des transports, a souhaité rejoindre une société du secteur des infrastructures de transports. La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité, au regard : - de l’absence de compétence de la région sur le domaine d’activités de la société en cause, - de l’exercice de l’activité de la société sur un secteur géographique différent de celui de la région, - et de l’absence de liens entre l’intéressé et cette société ou le groupe au quel elle appartient au titre de ses fonctions publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 6 octobre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-185
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel