HATVPDeliberationIncompétence
HATVP · Deliberation — 20 octobre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-197
- Date
- 20 octobre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Ambassadeur / Conseiller du président du Centre national d’études spatiales (Cnes) / Activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé (non) Incompétence
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Texte intégral
Délibération n° 2020-197 du 20 octobre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Ambassadeur / Conseiller du président du Centre national d’études spatiales / Activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé (non) – Incompétence La Haute Autorité a considéré qu’elle n’étai t pas compétente pour se prononcer sur une demande d’avis relative au projet d’un ambassadeur d’exercer les fonctions de conseiller du président du Centre national d’études spatiales. En raison des missions qui lui ont été confiées en matière spatiale et d e la provenance de ses ressources, essentiellement issues de crédits ouverts par la loi de finances, la Haute Autorité a considéré que le Centre national d’études spatiales ne pouvait être regardé comme un organisme ou une entreprise exerçant son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 20 octobre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-197
Données disponibles
- Texte intégral