HATVP · Deliberation — 17 novembre 2020

 
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Délibération n° 2020-221 du 17 novembre 2020 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas 
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
 
- la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
notamment ses articles 25 et 25 octies ; 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations 
des fonctionnaires, notamment son article 11 ; 
- le décret n° 2020- 69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 novembre 2020 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté. 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Benoît Ribadeau-Dumas, ancien directeur du cabinet du Premier ministre du  
15 mai 2017 au 3 juillet 2020, qui a démissionné de ses fonc tions de maître des requêtes 
au Conseil d’État et a été radié des cadres à compter du 23 novembre 2016, a saisi la Haute 
Autorité, le 4 novembre 2020, d’une demande d ’avis sur son projet de rejoindre la société 
européenne SCOR en qualité de directeur général , et en tant que salarié pendant une période 
transitoire. 
  
I. La saisine 
 
2. Il résulte des dispositions des III et IV de l ’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 
et de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier 
« la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un 
organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité » pour les membres des cabinets ministériels. 
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3. Monsieur Ribadeau-Dumas a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de 
membre de cabinet ministériel. Il envisage de rejoindre la société européenne de réassurance 
SCOR, en qualité de salarié, directeur général adjoint, à compter du 1er janvier 2021, en vue de 
sa désignation en qualité d’administrateur lors de l’assemblée générale annuelle de 2021 puis 
de directeur général lors  de l’assemblée générale de 2022. Une telle activité professionnelle  
constitue une activité lucrative au sein d ’un organisme de droit privé au sens de l ’article 25 
octies précité. La Haute Autorité est donc compétente pour apprécier la compatibilité du projet 
de reconversion professionnelle  de Monsieur R ibadeau-Dumas avec ses anciennes fonctions 
publiques. 
  
4. L’appréciation de la compatibilité consiste, au sens du VI de l’article 25 octies de la loi 
du 13 juillet 1983, à examiner « si l’activité qu’exerce le fonctionnaire risque de compromettre 
ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de 
méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi ou de placer 
l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code 
pénal ».  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
5. L’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 
200 000 euros le fait, pour un fonctionnaire , de prendre ou de recevoir une participation par 
travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la surveillance ou le 
contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou  donné un avis sur un contrat dans le cadre 
de ses fonctions, ou encore à l’égard de laquelle il a proposé à l’autorité compétente de prendre 
des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou formulé un avis sur de telles 
décisions avant l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces fonctions. Est 
punie des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise 
privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant  une 
exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
6. Il ressort des attestations de l’ intéressé et des informations transmises à la Haute 
Autorité que Monsieur Ribadeau- Dumas n ’a accompli aucun acte mentionné par l ’article 
432-13 du code pénal à l’égard de la société SCOR ou de l’une de ses filiales, au cours des trois 
dernières années. 
 
7. Il en résulte que le risque pénal peut être écarté, sous réserve de l ’appréciation 
souveraine du juge pénal.  
 
2. Le risque déontologique 
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8. Si l’activité envisagée par Monsieur Ribadeau -Dumas n’est pas, en tant que telle, de 
nature à porter atteinte à la dignité, la probité ou l’intégrité de ses anciennes fonctions publiques 
ou à faire naître un doute sur l’obligation de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à 
lui, elle serait susceptible, dans certaines hypothèses, de remettre en cause le fonctionnement 
normal et  l’impartialité de certains services et administrations, au regard, notamment, du 
caractère particulièrement stratégique des fonctions de directeur du cabinet du Premier ministre. 
 
9. En effet, compte tenu de la nature des activités de SCOR, de sa domiciliation sur le sol 
français, de sa détention de certaines sociétés d ’assurances françaises telles que MutRé ou 
Prévoyance Ré, ainsi que des activités et des investissements importants, réalisés par 
l’intermédiaire de la société de gestion de portefeuille du groupe SCOR Investment Partners 
sur le sol français, la société SCOR  est susceptible d ’entretenir des liens avec des 
administrations françaises ou d’entreprendre des démarches auprès d’elles.  
 
10. D’une part, en tant qu’opérateur du secteur assurantiel, elle est susceptible de solliciter 
des agréments et  d’être contrôlée ou sanctionnée par l ’Autorité de contrôle prudentiel et de 
résolution (ACPR). D’autre part, elle peut intervenir auprès du Gouvernement, dans le cadre de 
l’élaboration de projets de loi ou d ’actes règlementaires concernant le secteur assurantiel, en 
tant que représentant d’intérêts, ou en tant qu’opérateur de premier plan du secteur à l’occasion 
de consultations lancées par le G ouvernement ou ses services. Le fonctionnement normal, 
l’indépendance ou la neutralité de ces services pourraient être remises en cause dans 
l’hypothèse où Monsieur Ribadeau-Dumas entamerait de telles démarches, pour le compte de 
SCOR, auprès de responsables publics avec lesquels il entretenait des relations professionnelles 
suivies en tant que directeur du cabinet du Premier ministre. 
 
11. Afin de prévenir ces risques de nature déontologique, Monsieur Ribadeau- Dumas 
devra s’abstenir de toute démarche en faveur  de SCOR et de ses filiales, ou de toute action de 
représentation d’intérêts, auprès, d’une part, des services placés sous l’autorité directe du 
Premier ministre, et d’autre part des membres du cabinet du Premier ministre et des directeurs 
de cabinet des membres du Gouvernement qui étaient en fonctions en même temps que lui et 
qui occupent toujours des fonctions publiques. 
 
12. Cette réserve, qui a vocation à s’appliquer y compris pendant la période transitoire 
précédant sa désignation en tant que directeur général,  vaut pour les trois années suivant la 
cessation des fonctions de Monsieur Ribadeau-Dumas, soit jusqu’au 3 juillet 2023. Son respect 
fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
13. En outre, la Haute Autorité rappelle qu’ en application de l ’article 26 de la loi du 
13 juillet 1983, il incombe à Monsieur Ribadeau-Dumas de n’utiliser, dans le cadre de son 
activité privée, aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du 
fait de ses anciennes fonctions, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
l’auteur de la saisine. Il ne vaut que pour l ’activité mentionnée et telle que décrite dans la  4 
 
saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l’article 25 octies de la 
loi du 13 juillet 1983, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions de l ’intéressé, devra 
faire l’objet d’une nouvelle saisine. 
 
15. En application des dispositions du X de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, 
cet avis de compatibilité avec réserv es, qui s ’impose à l ’agent, sera notifié à 
Monsieur Ribadeau-Dumas, à la secrétaire générale du Gouvernement et au président-directeur 
général de la société SCOR. 
 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD