HATVP · Deliberation — 1 décembre 2020

 
 
Délibération n° 2020-222 du 1er décembre 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Compétence de la Haute Autorité sur 
l’ensemble des fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années  
Une directrice générale adjointe des services d’une commune a souhaité rejoindre une société 
de conseil en qualité de directrice de missions. Au cours des trois dernières années, elle avait 
également occupé l’emploi de directrice des ressources humaines au sein d’un syndicat mixte. 
La Haute Autorité, saisie à titre préalable et obligatoire, au titre de l’emploi de directeur général 
adjoint des services d’une collectivité de plus de 40  000 habitants, a considéré qu’elle était 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de son projet de reconversion professionnelle 
avec ses fonctions de directrice générale adjointe des services mais également avec l’ensemble 
de ses fonctions publiques occupées au cours des trois années précédant le début de l’activité 
privée.