HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 1 décembre 2020
- ECLI
- HATVP:2020-247
- Date
- 1 décembre 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePrénomination Directeur général adjoint (DGA) des services d’une métropole en charge des mobilités / Direction au sein d’une société filiale du groupe SNCF Compatibilité
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Texte intégral
Délibération n° 2020-247 du 1er décembre 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / Directeur général adjoint des services d’une métropole en charge des mobilités / Direction au sein d’une société filiale du groupe SNCF – Compatibilité Une métropole a envisagé de nommer un agent public ayant occupé des postes de direction au sein d’une société filiale du groupe SNCF au poste de directeur général adjoint des services en charge des mobilités. La Haute Autorité a considéré que l’absence de tout lien , notamment contractuel, entre la métropole et cette société, de même que son indépendance juridique et capitalistique par rapport à toute autre filiale du groupe ayant des relations avec la métropole, permettaient d’écarter en l’espèce les risques de nature pénale ou déontologique d’une telle nomination.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 1 décembre 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-247
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel