HATVP · Deliberation — 22 décembre 2020

 
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Délibération n° 2020-258 du 22 décembre 2020 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Robert Herrmann 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment ses articles 20 et 23 ; 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 8 novembre 2020 ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Robert Herrmann, président de l’Eurométropole de Strasbourg du 1er janvier 
2015 au 15 juillet 2020 et adjoint au maire de la commune de Strasbourg chargé de la sécurité 
et du domaine public du 10 mars 2014 au 9 juillet 2019, a saisi la Haute Autorité, le 8 novembre 
2020, d’une demande d’avis relative à son projet de reconversion professionnelle. Il a procédé 
à la création d ’une autoentreprise, enregistrée au Répertoire des entreprises et des 
établissements le 13 octobre 2020 et domiciliée à Strasbourg, afin de réaliser des prestations de 
conseil, principalement dans le domaine de la gestion publique.  
 
2. La Haute Autorité relève tout d ’abord qu’il est regrettable, compte tenu des fonctions 
publiques exercées par Monsieur Herrmann , que ce dernier ne l ’ait pas saisie préalablement à 
la création de son autoentreprise, qui marque le début de son activité, alors qu’il y était tenu par 
l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013. La décision préalable de la Haute Autorité a notamment 
pour objectif de protéger le responsable public, comme la collectivité publique, d’une mise en 
cause au regard, notamment, du risque pénal de prise illégale d’intérêts. 
 
I. La saisine 
 
3. Il résulte du I de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou d’une 
activité rémunérée au sein d ’une entreprise  avec les fonctions, exercées au cours des trois 
années précédant le début de cette activité, de président d’ un établissement public de 
coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de  20 000 habitants, tel que 
l’Eurométropole de Strasbourg. 
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4. L’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de 
fonder son appréciation « au regard des exigences prévues à l’article 1er » de la loi, aux termes 
duquel « les personnes titulaires d’un mandat électif local (…) exercent leurs fonctions avec 
dignité, probité et intégrité et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit 
d’intérêts ». Constitue un conflit d’ intérêts, en vertu de l ’article 2 de la même loi, «  toute 
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature 
à influencer ou à paraître influe ncer l ’exercice indépendant, impartial et objectif d’ une 
fonction ». 
 
5. Dans le cadre de son autoentreprise, Monsieur Herrmann souhaite prendre pour clientes 
des collectivités publiques, sans pour autant s ’interdire de proposer ses services à d ’autres 
personnes, morales ou physiques, publiques ou privées.  
 
6. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique de rechercher, en premier lieu, si la 
participation au sein de l’organisme considéré doit être regardée, sous réserve de l’appréciation 
souveraine du juge pénal, comme faisant courir le risque que soit caractérisé le délit, prévu par 
l’article 432 -13 du code pénal, de prise illégale d’ intérêts commis après la cessation des 
fonctions publiques. Le contrôle implique, en second lieu, de s’assurer que la nouvelle activité 
privée ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient notamment à 
la Haute Autorité de vérifier que l’ activité ne porte pas atteinte à l ’intégrité des fonctions 
publiques antérieurement exercées et ne met pas en cause le fonctionnement indépendant et 
impartial de la personne publique au sein de laquelle elles étaient exercées. 
 
II. Le risque pénal de prise illégale d’intérêts 
 
7. Aux termes du premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal : « est puni de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du 
produit tiré de l’infraction, le fait, par une personne ayant été chargée, en tant que […] titulaire 
d’une fonction exécutive locale, […] dans le cadre de s fonctions qu’ elle a effectivement 
exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une entreprise privée, soit de conclure 
des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de formuler un avis sur de tels 
contrats […] de prendre ou de r ecevoir une participation par travail, conseil ou capitaux dans 
l’une de ces entreprises avant l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de ces 
fonctions ». Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute prise de 
participation « dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a 
conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa ». 
 
8. L’entreprise de Monsieur Herrmann ayan t été créée  postérieurement à la fin de son 
mandat de président de l ’Eurométropole de Strasbourg  et d ’adjoint au maire de la ville de 
Strasbourg, l’intéressé n’a pas été en mesure d’accomplir à son égard l’un des actes mentionnés 
à l’article 432-13 du code pénal, dans le cadre de ces anciennes fonctions exécutives locales de 
sorte que le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté vis-à-vis de cette entreprise.  
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9. En revanche, ce risque ne saurait être écarté concernant les entreprises que Monsieur 
Herrmann prendra pour clientes. L ’infraction de prise illégale d ’intérêts serait en effet 
susceptible d ’être constituée dans l ’hypothèse où l ’intéressé délivrerait des prestations de 
conseil à des entreprises à l ’égard desquelles il aurait accompli, au cou rs des trois années 
précédentes, en tant que président de l ’Eurométropole de Strasbourg ou d’adjoint au maire de 
la ville de Strasbourg, l’un des actes mentionnés à l’article 432-13 du code pénal.  
 
III. Les risques déontologiques 
 
10. Si l’activité envisagée par Monsieur Herrmann n’est pas, en tant que telle, de nature à 
porter atteinte à la dignité, la probité ou l ’intégrité de ses anciennes fonctions publiques ou à 
faire naître un doute sur l ’obligation de prévention des conflits d’intérêts qui s’imposait à lui, 
cette activité serait susceptible, dans certaines hypothèses, de remettre en cause le 
fonctionnement normal et  impartial de l ’Eurométropole de Strasbourg  ou de la ville de 
Strasbourg, commune membre de l ’Eurométropole avec laquelle Monsieur Herrmann 
entretenait des liens particuliers dès lors qu ’il y exerçait les fonctions d’adjoint au maire . La 
nouvelle activité de conseil de Monsieur Herrmann pourrait en effet le conduire à réaliser  des 
démarches, y compris de représentations d’intérêts, en faveur de sa propre entreprise ou de ses 
clients auprès de ces deux collectivités.  
 
11. En outre, dans la mesure où l’intéressé envisage de prendre pour clients des personnes 
publiques, notamment des collectivités, un risque déontologique serait caractérisé s’il concluait 
un contrat ou tout autre partenariat avec l’Eurométropole de Strasbourg  ou la ville de 
Strasbourg.  
 
12. Afin de prévenir les risques identifiés, Monsieur Herrmann devra respecter les réserves 
suivantes : 
 
- il ne devra pas fournir, directement ou indirectement, des prestations à des entreprises 
à l’égard desquelles il a accompli  l’un des actes mentionnés par l ’article 432-13 du 
code pénal ; 
 
- il devra s ’abstenir de réaliser des prestations, de quelque nature que ce soit,  
directement ou indirectement, au profit de l’Eurométropole de Strasbourg et de la ville 
de Strasbourg ; 
 
- il devra s’abstenir de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, pour le 
compte de son entreprise ou de ses clients, auprès des services de l’Eurométropole de 
Strasbourg et de la commune de Strasbourg, ainsi que des élus qui siégeaient en même 
temps que lui et qui sont toujours membres de l’organe délibérant de l’une de ces deux 
collectivités. 
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13. Ces réserves, qui s’imposent à Monsieur Herrmann, sont applicables dans les trois ans 
qui suivent la cessation de ses fonctions publiques. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier 
de la part de la Haute Autorité. 
 
14. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Herrmann, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de  faire usage ou de divulguer de s 
documents ou renseignement non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses fonctions.  
 
15. Cet avis de compatibilité avec réserves  est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Herrmann et ne vaut que pour l ’activité telle que décrite dans la saisine. L ’exercice 
de toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, 
dans les trois an s suivant la cessation de ses fonctions publiques, devra faire l ’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
16. Le présent avis sera notifié à Monsieur Herrmann.  
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD