HATVP · Deliberation — 22 décembre 2020

 
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Délibération n° 2020-260 du 22 décembre 2020 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – société de 
conseil du secteur de la transition écologique  – compatibilité avec réserves (risque 
déontologique) 
Un conseiller chargé du suivi de l’exécution des réformes au sein du cabinet de la secrétaire 
d’État auprès de la ministre de la transition écologique e t solidaire a souhaité rejoindre, en 
qualité de directeur des programmes, une société de conseil dans le domaine de la transition 
environnementale auprès d’acteurs privés et publics.  
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité l’ont conduit à écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts à l’égard de la société de conseil. 
En revanche, la Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques de remise en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité  de l’ancien service de 
l’intéressé, compte tenu du secteur d’activité de la société de conseil et de la circonstance selon 
laquelle celle-ci délivre des prestations pour le compte de personnes publiques.  
La Haute Autorité a ainsi émis un avis de compatibilité assorti de réserves visant à ce que 
l’intéressé s’abstienne, pour une durée de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, 
de toute démarche auprès des personnes qui étaient membres en même temps que lui du cabinet 
de la secrétaire d’État et qui occupent encore des fonctions publiques, la secrétaire d’État elle-
même ayant quitté ses fonctions gouvernementales.