HATVP · Deliberation — 3 mars 2020

 
 
Délibération n° 2020-28 du 3 mars 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Président d’une autorité administrative 
indépendante (AAI) / Mission d’expertise  / Entreprise individuelle – Incompatibilité (risque 
déontologique) 
 
Un ancien président d’autorité administrative indépendante a souhaité réaliser des expertises, 
en tant qu’entrepreneur individuel, pour le compte de cette autorité administrative qu’il venait 
de quitter après l’avoir présidée pendant quatre années. L’expert, qui est désigné exclusivement 
par le président, reçoit des missions d’évaluation et celui -ci  veille à l’impartialité des 
évaluations. 
Dans de telles conditions, la décision  de faire appel à l’ancien président pour effectuer des 
expertises aurait appartenu à son successeur immédiat et l’ensemble des décisions de l’autorité 
administrative indépendante concernant les prestations réalisées par l’intéressé, notamment leur 
rémunération, auraient été prises par son successeur au poste de président . Ces liens et la 
possible volonté de préserver de bonnes relations entre l’AAI et son ancien président auraient 
été susceptibles d’interférer avec l’indépendance l’impartialité et l’objectivité de la décision de 
le désigner comme expert. 
 L’apparence de conflits d’intérêts faisait également naître un doute légitime sur l’indépendance 
et l’impartialité de la décision de l’administration de confier à l’intéressé la conduite 
d’expertises et était de nature à compromettre la relation de confiance des entités expertisées 
envers l’autorité administrative. 
La Haute Autorité a émis un avis d’incompatibilité dans la mesure où aucune réserve n’était de 
nature à écarter le risque déontologique de remise en cause du fonctionnement normal et de 
l’indépendance de l’autorité administrative indépendante en cause.