HATVP · Deliberation — 17 mars 2020

 
 
Délibération n° 2020-47 du 17 mars 2020  
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Prénomination / D irecteur ou conseiller du c abinet du président de 
l’Assemblée nationale et du c abinet de la présidente d’une commission de l’Assemblée 
nationale /Fonctions au sein du Conseil économique, social et environnemental / Activités 
privées lucratives (non) – Incompétence  
La Haute Autorité, saisie da ns le cadre du projet de nomination d’un conseiller ministériel, a 
considéré que les fonctions de directeur ou de conseiller au sein du cabinet du président de 
l’Assemblée nationale ou de la présidente d’une commission de l’ Assemblée nationale, ainsi 
que des fonctions au Conseil économique, social et environnemental, institué par l’article 69 de 
la Constitution, ne constituaient pas des activités privées lucratives au sens du V de l’article 25 
octies de la loi du 13 juillet 1983.