HATVP · Deliberation — 31 mars 2020

 
 
Délibération n° 2020-55 du 31 mars 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Prénomination / Directeur général d’une collectivité territoriale / Transport 
urbain / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique – Incompatibilité (risque pénal et 
déontologique) 
 
Une métropole a envisagé de nommer au poste de directeur général en charge des mobilités une 
personne ayant accompli une grande partie de sa carrière au sein d’entreprises du secteur du 
transport urbain.  Cette personne  avait également travaillé sur le projet d e création d’une 
nouvelle ligne de transport public  au sein de cette métropole. Une filiale de l’une de ces 
entreprises s’est portée candidate pour le renouvellement de la délégation de service public de 
transport urbain, dont le directeur général en charg e des mobilités aura la charge d’assurer la 
mise en œuvre. En outre, des contentieux ou réclamations entre l’une de ces entreprises et la 
collectivité territoriale étaient toujours en cours. 
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité, saisie dans le cadre de la procédure subsidiaire faisant 
intervenir le référent déontologue de la métropole, a rendu un avis d’incompatibilité au regard 
des risques déontologiques relevés en l’espèce, de nature à compromettre le fonctionnement 
normal et l’indépendance de la collectivité concernée.