HATVP · Deliberation — 28 avril 2020

 
 
Délibération n° 2020-69 du 28 avril 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies  – Reconversion professionnelle / Directrice du développement et des 
territoires d’un département / Directrice de l’agence départementale de développement 
touristique du département / Doute sérieux de l’autorité hiérarchique – Incompatibilité (risque 
pénal) 
 
La directrice du développement et des territoires d’un département a souhaité rejoindre l’agence 
départementale de développement touristique de ce même département. 
 
La directrice avait exercé la surveillance et le contrôle de l’agence au sens des dispositions de 
l’article 432-13 du code pénal qui sanctionne le délit de prise illégale d’intérêts. Cette agence, 
constituée sous forme d’association, poursuit un but d’intérêt général (le développement du 
tourisme) mais intervient également dans le secteur co ncurrentiel en raison notamment de la 
commercialisation de produits touristiques. 
 
La Haute Autorité, saisie dans le cadre de la procédure subsidiaire faisant intervenir le référent 
déontologue du département, a émis un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise 
illégale d’intérêts, relevé en l’espèce, sanctionné par l’article 432-13 du code pénal.