HATVP · Deliberation — 12 mai 2020

 
 
Délibération n° 2020-75 du 12 mai 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Prénomination /  Membre de cabinet ministériel (Ministère de la transition 
écologique et solidaire) / Salarié d’une entreprise du secteur industriel des plastiques –  
Compatibilité avec réserves (risque déontologique) 
La ministre de la transition écologique et solidaire a souhaité nommer au sein de son cabinet 
une personne ayant exercé une activité salariée au sein d’une entreprise du secteur industriel  
des plastiques.  
Compte tenu de certaines attributions du ministre, en lien avec ce secteur , la Haute Autorité a 
considéré qu’il existait des risques déontologiques. Pour cette raison, dans le cadre de ses 
fonctions, l’intéressé doit s’abstenir d’intervenir de quelque manière que ce soit, directement 
ou indirectement, dans toute décision relative aux sociétés du groupe auquel son ancien 
employeur appartient. Il doit également se déporter de toute décision relative à des marchés sur 
lesquels sont positionnées des sociétés de ce groupe. Il doi t enfin se déporter de tous rendez -
vous ou échanges organisés avec ce groupe et se faire accompagner par un autre membre du 
cabinet lors de rencontres plus larges auxquelles participeraient des sociétés de ce groupe.