HATVP · Deliberation — 12 mai 2020

 
 
Délibération n° 2020-76 du 12 mai 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 septies – Création d’entreprise / Directeur d’un centre hospitalier / Création d’une 
société ayant pour objet l’acquisition et la gestion d’établissements privés de soins / Doute 
sérieux de l’autorité hiérarchique – Incompatibilité (risque déontologique) 
 
Un directeur d’hôpital a souhaité créer une entreprise destinée à acquérir, gérer et céder des 
cliniques privées. Il souhaitait exercer cette activité dans un premier temps en la cumulant avec 
ses fonctions de directeur d’hôpital, puis le cas échéant l’exercer à temps complet. 
 
La Haute Autorité a notamment relevé que l’exercice de cette nouvelle activité pourrait 
entretenir une forme de confusion dans l’esprit des acteurs professionnels de la santé avec 
lesquels l’intéressé serait amené à entrer en contact. 
 
De même, le cumul des deux activités, même dans la seule phase initiale de prospective portant 
sur la recherche de cliniques privées susceptibles de faire l’objet d’une acquisition, serait de 
nature à mettre en cause le fonctionnement normal du service public de santé, dès lors qu’un 
doute légitime pourrait naitre quant aux objectifs poursuivis par le fonctionnaire, relatifs à la 
bonne marche du service public d’une part , à l’acquisition d’établissements développant une 
clientèle privée d’autre part.  
 
L’impartialité du fonctionnaire pourrait également être mise en cause par l’exercice simultané 
de deux activités dans le même domaine, l’une impliquant la défense d’un intérêt personnel qui 
serait susceptible de faire naitre un doute légitime quant à l’exercice im partial des fonctions 
publiques principalement exercées.  
 
La Haute Autorité, saisie dans le cadre de la procédure subsidiaire faisant intervenir le référent 
déontologue du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de 
direction de la fonction publique hospitalière, a ainsi émis un avis d’incompatibilité au regard 
des risques déontologiques relevés en l’espèce.