HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 12 mai 2020
- ECLI
- HATVP:2020-77
- Date
- 12 mai 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Inspecteur général des finances / Directeur des services financiers et des services marchands d’une entreprise de la grande distribution / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
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Texte intégral
Délibération n° 2020-77 du 12 mai 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Inspecteur général des finances / Directeur des services financiers et des services marchands d’une entreprise de la grande distribution – Compatibilité avec réserve (risque déontologique) Un inspecteur général des finances a envisagé de rejoindre une société du secteur de la grande distribution pour y exerce r des fonctions de directeur des services financiers et des services marchands La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité, dans la mesure où l’intéressé n’avait ni été en charge de la surveillance ou du contrôle de cette entreprise pendant ses fonctions, ni accompli l’un des actes mentionnés par l’article 432-13 du code pénal qui sanctionne la prise illégale d’intérêts à l’issue de ses fonctions publiques. La Haute Autorité a assorti son avis d’une réserve visant à ce que l’intéressé s’abstienne de toute démarche, notamment de représentation d’intérêts, auprès des responsables publics avec lesquels il a entretenu des relations professionnelles dans le cadre de ses fonctions publiques.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 12 mai 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-77
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel