HATVP · Deliberation — 12 mai 2020

 
 
Délibération n° 2020-77 du 12 mai 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Inspecteur général des finances / Directeur 
des services financiers et des services marchands d’une entreprise de la grande distribution – 
Compatibilité avec réserve (risque déontologique) 
 
Un inspecteur général des finances a envisagé de rejoindre une société du secteur de la grande 
distribution pour y exerce r des fonctions de directeur des services financiers et des services 
marchands 
 
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité, dans la mesure où l’intéressé n’avait ni été 
en charge de la surveillance ou du contrôle de cette entreprise pendant ses fonctions, ni accompli 
l’un des actes mentionnés par l’article 432-13 du code pénal qui sanctionne la prise illégale 
d’intérêts à l’issue de ses fonctions publiques. La Haute Autorité a assorti son avis d’une réserve 
visant à ce que l’intéressé s’abstienne de toute démarche, notamment de représentation 
d’intérêts, auprès des responsables publics avec lesquels il a entretenu des relations 
professionnelles dans le cadre de ses fonctions publiques.