HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 26 mai 2020
- ECLI
- HATVP:2020-80
- Date
- 26 mai 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePrénomination Directeur de cabinet ministériel / Directeur d’un groupement d’intérêt public (GIP) Compatibilité
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Texte intégral
Délibération n° 2020-80 du 26 mai 2020 (Résumé) Article 25 octies – Prénomination / D irecteur de cabinet ministériel / Directeur d’un groupement d’intérêt public – Compatibilité Le secrétaire d’État chargé des retraites auprès du ministre des solidarités et de la santé, et chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid -19 auprès de la ministre du travail, a souhaité nommer en tant que directeur de son cabinet une personne ayant exercé l’activité de directeur d’un groupement d’intérêt public dont l’activité est principalement industrielle et commerciale. La Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité au regard des missions d’intérêt général confiées à ce groupement selon sa convention constitutive, essentiellement convergent es avec les intérêts du secrétariat d’État.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 26 mai 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-80
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel