HATVP · Deliberation — 26 mai 2020

 
 
Délibération n° 2020-86 du 26 mai 2020 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Prénomination / Participation à une campagne électorale / Activité privée 
lucrative (non)  – Incompétence 
Le secrétaire d’État chargé des retraites auprès du ministre des solidarités et de la santé, et 
chargé de la protection de la santé des salariés contre l’épidémie de covid -19 auprès de la 
ministre du travail, a saisi la Haute Autorité de son projet de nommer au sein de son cabinet 
une personne ayant participé à une campagne électorale au cours des trois dernières années. 
La Haute Autorité a considéré qu’elle n’était pas compétente pour se prononcer sur une telle 
demande, dès lors que la participation à une compétition électorale, nécessairement limitée dans 
le temps, ne saurait être qualifiée d’activité lucrative au sein d ’une entreprise privée exerçant 
son activité dans un secteur concurrentiel conformément aux règles du droit privé, au sens de 
l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.