HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 26 mai 2020
- ECLI
- HATVP:2020-89
- Date
- 26 mai 2020
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Directeur adjoint de cabinet / Président d’une société / Risque déontologique Compatibilité avec réserves
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Délibération n° 2020-89 du 26 mai 2020 (Résumé) Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Directeur adjoint de cabinet / Président d’une société – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) Un directeur adjoint du cabinet du ministre de l’économie et des finances a souhaité rejoindre une société spécialisée dans la création publicitaire, au poste de président. Cette société réalise notamment des prestations pour le compte de différentes personnes publiques. La Haute Autorité a considéré q u’un tel projet pouvait susciter des interrogations sur d’éventuels risques déontologiques et formulé plusieurs réserves. L’intéressé doit s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité, de toute relation professionnelle avec le ministre, son cabinet ou les administrations qui en releva ient quand il était en fonctions et ne pas réaliser d’action de représentation d’intérêts auprès des responsables publics avec lesquels il entretenait des relations professionnelles au titre de ses anciennes fonctions publiques.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 26 mai 2020
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2020-89
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel