HATVP · Deliberation — 6 juillet 2021

 
 
 
 
Délibération n°2021-105 du 6 juillet 2021 
(résumé) 
Article 25 octies  – reconversion professionnelle –  membre de cabinet ministériel – directeur 
adjoint de cabinet  – société du secteur de la communication – compatibilité avec réserves 
(risque déontologique) 
Un ancien directeur adjoint du cabinet de la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de 
l’engagement, et précédemment membre du cabinet  du ministre chargé des relations avec le 
Parlement, a souhaité rejoindre, en tant que directeur d’une équipe de consultants, une société 
dans le domaine de la communication.  
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité l’ont conduite à écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts à l’égard de cette société et des entreprises du même groupe au sens 
de l’article 432-13 du code pénal. 
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité assorti de réserves, relevant un risque  de 
remise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’ancien 
service de l’intéressé, compte tenu des prestations et des actions de représentation d’intérêts 
qu’une telle société peut accomplir auprès de membres du Gouvernement et de leurs cabinets.  
L’intéressé doit s’abstenir, pendant trois ans suivant la cessation de ses fonctions de conseiller, 
de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès du ministre chargé des 
relations avec le Parlement, tant que celui-ci sera membre du Gouvernement, et des membres 
de son cabinet qui étaient en fonction en même temps que lui et qui occupent encore de 
fonctions publiques. 
En outre, l’intéressé doit s’abstenir, pendant trois ans suivant la cessation de ses fonctions de 
directeur adjoint de cabinet, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès 
de la secrétaire d’État chargée de la jeunesse et de l’engagement, tant que celle-ci sera membre 
du Gouvernement, et des membres de son cabinet qui étaient en fonction en même temps que 
lui et qui occupent encore des fonctions publiques.