HATVP · Deliberation — 20 juillet 2021

 
 
Délibération n° 2021-127 du 20 juillet 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies  – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – direction 
régionale et interdépartementale de l’environnement , de l’aménagement et des transports  – 
société d’exploitation de stations de recharge pour véhicules électrique s – compatibilité avec 
réserves (risque déontologique)   
 
Un conseiller de la ministre de la transition écologique et de l’ancienne ministre de la transition 
écologique et solidaire, ayant précédemment occupé un emploi de chef de service au sein de la 
direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France, 
devenue la direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et 
des transports (DRIEAT), souhaitait rejoindre une société spécialisée dans le développement et 
l’exploitation de stations de recharge pour véhicules électriques. 
  
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont permis d’écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal. 
 
En revanche, la Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques de mise en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité des anciens services de 
l’intéressé, dès lors que l’activité envisagée pourrait amener  celui-ci à entreprendre des  
démarches auprès de la ministre de la transition écologique et des membres de son cabinet, de 
son ancien service au sein de l’administration déconcentrée du  ministère de la transition 
écologique ou de l’ancienne ministre de la transition écologique et solidaire, devenue ministre 
du travail de l’emploi et de l’insertion. 
  
Dans ces conditions, l a Haute Autorité a émis un avis de compatibilité, sous réserve que 
l’intéressé s’abstienne, pour une période de trois ans suivant la cessation de chacune des 
fonctions publiques concernées, d’accomplir toute démarche, y compris de représentation 
d’intérêts, auprès :  
- de la DRIEAT d’Île-de-France ; 
- de la ministre de la transition écologique et  de la ministre du travail, de l’emploi et de 
l’insertion, tant que celles-ci seront membres du Gouvernement ;  
- des personnes qui étaient membres en même temps que l’intéressé des cabinets de ces 
ministres et qui occupent encore des fonctions publiques.