HATVP · Deliberation — 20 juillet 2021

 
 
Délibération n° 2021-136 du 20 juillet 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – Agence des participations de l’État  – 
entreprises du secteur public – compatibilité  
 
Une personne ayant occupé des fonctions de chargé de participations puis de secrétaire général 
de l’Agence des participations de l’État (APE) souhaitait rejoindre un groupe public du secteur 
des poudres, explosifs et combustibles, en quali té de secrétaire général du groupe, direct eur 
général adjoint de l’une des filiales.  
 
Cette personne n’avait pas eu à connaître de ce groupe dans le cadre de ses fonctions à l’APE, 
puisque celui-ci ne figurait pas dans son portefeuille d’entreprises lorsqu’elle était chargée de 
participations et que les fonctions de secrétaire général impliquent uniquement de superviser 
les fonctions support de l’Agence.  
 
Ainsi, les informations transmises ont permis d’écarter le risque de prise illégale d’intérêts, au 
sens de l’article 432-13 du code pénal.  
 
Par ailleurs, le groupe en question étant détenu à 100 % par l’État, les intérêts de celui-ci et 
ceux de l’APE, qui représente l’État actionnaire, sont largement convergents. Dès lors, la Haute 
Autorité a considéré que le projet de l’intéressé de rejoindre ce groupe n’était pas de nature à 
compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité de 
ses anciens services.  
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité.