HATVP · Deliberation — 2 février 2021

 
 
Délibération n° 2021-16 du 2 février 2021 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle  – conseillère référendaire à la Cour des 
comptes – établissement public industriel et commercial - compatibilité 
 
Une conseillère référendaire à la Cour des comptes a sollicité son détachement auprès de 
l’établissement public du Palais de la découverte et de la Cité des sciences et de l’industrie, ci-
après « Universcience », afin d’y exercer des responsabilités. 
 
La Haute Autorité a considéré qu’une telle activité constituait une activité privée lucrative au 
sens du III de l’article 25 octies dès lors qu’Universcience, qui a pour mission principale « de 
rendre accessible à tous la culture scientifique et technique  », est un établissement public 
industriel et commercial et qu’il exerce une partie de son activité dans un secteur concurrentiel. 
 
Sur le fond, la Haute Autorité a considéré que l’activité envisagée n’était pas de nature à faire 
naître un risque pénal ou d éontologique. D’une part, il n’existe aucune interférence entre 
l’organisme qu’elle rejoint  et la fonction publique qu’elle a exercé e. D’autre part, dans 
l’hypothèse d’un contrôle de la  Cour des comptes sur l’établissement Universcience, les 
éventuels contacts entretenus par l’intéressée avec la Cour ne seraient pas de nature  à 
caractériser un risque déontologique, dès lors que l’initiative du contrôle revient à la Cour des 
comptes et que ses modalités sont entièrement déterminées par cette juridiction.