HATVP · Deliberation — 21 septembre 2021

 
 
Délibération n° 2021-177 du 21 septembre 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies  – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel  – direction 
générale du Trésor –  société de gestion d’actifs –  compatibilité avec réserves (risque 
déontologique)   
 
Un conseiller du ministre de l’économie, des finances et de la relance, ayant  précédemment 
occupé un emploi au sein du bureau des affaires bancaires de la direction générale du Trésor , 
souhaitait rejoindre une société spécialisée dans la gestion d’actifs sur les marchés privés, sur 
un poste d’investisseur.  
 
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont permis d’écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal. 
 
En revanche, la Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques de mise en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité des anciens services de 
l’intéressé, dès lors que l’activité envisagée pourrait amener  celui-ci à entreprendre des 
démarches auprès de la direction générale du Trésor, du ministre de l’économie, de s finances 
et de la relance et des membres de son cabinet.  
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a émis un avis de compatibilité, sous réserve que 
l’intéressé s’abstienne, pour une période de trois ans suivant la cessation de chacune des 
fonctions publiques concernées, d’accomplir toute démarche, y compris de rep résentation 
d’intérêts, auprès : 
- du service du financement  de l’économie, auquel appartient le bureau des affaires 
bancaires de la direction générale du Trésor ; 
- du ministre de l’économie, des finances et de la relance, tant que celui-ci sera membre 
du Gouvernement ;  
- des membres d u cabinet du ministre qui étaient en fonction en même temps que 
l’intéressé et qui occupent encore des fonctions publiques.