HATVP · Deliberation — 5 octobre 2021

 
 
Délibération n° 2021-190 du 5 octobre 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – conseil 
général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies – groupe du secteur 
des combustibles nucléaires – compatibilité avec réserves (risque déontologique)   
 
Un conseiller de la ministre déléguée auprès du  ministre de l’économie, des finances et de la 
relance, chargée de l’industrie, ayant précédemment occupé un emploi au sein du service du 
conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies (CGE), souhaitait 
rejoindre un groupe du secteur des combustibles nucléaires, en qualité de directeur stratégie et 
fusions acquisitions. 
 
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont permis d’écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal. 
 
En revanche, la Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques de mise en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité des anciens services de 
l’intéressé, dès lors que l’activité envisagée pourrait amener  celui-ci à entreprendre des 
démarches  auprès de la ministre déléguée chargée de l’industrie et des membres de son cabinet, 
ainsi qu’auprès du CGE.   
 
Dans ces conditions, la Haute Autorité a rendu un avis de compatibilité, sous réserve que 
l’intéressé s’abstienne, pour une période de trois ans suivant la cessation de chacune des 
fonctions publiques concernées, d’accomplir toute déma rche, y compris de représentation 
d’intérêts, auprès :  
- du CGE ; 
- de la ministre déléguée auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, 
chargée de l’industrie, tant que celle-ci sera membre du Gouvernement ; 
- des personnes qui étaient membres du cabinet de la ministre en même temps que 
l’intéressé et qui occupent encore des fonctions publiques.