HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 30 novembre 2021
- ECLI
- HATVP:2021-216
- Date
- 30 novembre 2021
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
IAFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officiellePrénomination Champ d’application du contrôle de prénomination / activités complémentaires d’un agent public (non) Incompétence
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Délibération n° 2021-216 du 30 novembre 2021 (résumé) Article 25 octies – prénomination – champ d’ application du contrôle de prénomination – activités complémentaires d’un agent public (non) Dans cette délibération, la Haute Autorité s ’est prononcé e sur le champ d ’application du contrôle préalable à la nomination à certains emplois publics prévu par les dispositions du II, 5° et du V de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983. Selon les dispositions du II, 5° de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, « (…) la Haute Autorité est chargée (…) d’ émettre un avis en cas de réintégration d ’un fonctionnaire ou de recrutement d’un agent contract uel sur le fondement du V ». Le V de cet article dispose que « la Haute Autorité est saisie (…) lorsqu ’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative ». Il résulte de ces dis positions que le contrôle préalable à la nomination qu’ elles instituent ne s’applique que dans l’hypothèse où la personne pressentie a, au cours des trois années précédant la nomination, exercé son activité professionnelle principale dans le secteur privé, au sens de l’article 25 octies. Ce contrôle préalable par la Haute Autorité ne trouve donc pas à s’appliquer lorsque la personne dont la nomination est envisagée n’ a occupé que des fonctions publiques au cours des trois dernières années, y compris dans le cas où elle aurait exercé, à titre complémentaire, une activité rémunérée dans le secteur privé.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 30 novembre 2021
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2021-216
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel