HATVP · Deliberation — 30 novembre 2021

 
 
Délibération n° 2021-216 du 30 novembre 2021 
(résumé) 
 
 
Article 25 octies –  prénomination – champ d’ application du contrôle de 
prénomination – activités complémentaires d’un agent public (non)   
  
Dans cette délibération, la Haute Autorité s ’est prononcé e sur le champ d ’application du 
contrôle préalable à la nomination à certains emplois publics prévu par les dispositions du II, 5° 
et du V de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.  
 
Selon les dispositions du II, 5° de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, « (…) la Haute 
Autorité est chargée (…) d’ émettre un avis en cas de réintégration d ’un fonctionnaire ou de 
recrutement d’un agent contract uel sur le fondement du V  ». Le V de cet article dispose que 
« la Haute Autorité est saisie (…) lorsqu ’il est envisagé de nommer une personne qui exerce ou 
a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative ». 
 
Il résulte de ces dis positions que le contrôle préalable à la nomination qu’ elles instituent ne 
s’applique que dans l’hypothèse où la personne pressentie a, au cours des trois années précédant 
la nomination, exercé son activité professionnelle principale dans le secteur privé, au sens de 
l’article 25 octies. Ce contrôle préalable par la Haute Autorité ne trouve donc pas à s’appliquer 
lorsque la personne dont la nomination est envisagée n’ a occupé que des fonctions publiques 
au cours des trois dernières années, y compris dans le cas où elle aurait exercé, à titre 
complémentaire, une activité rémunérée dans le secteur privé.