HATVP · Deliberation — 30 novembre 2021

 
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Délibération n° 2021-221 du 30 novembre 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion profe ssionnelle – fonctionnaire affecté dans un  service à 
caractère industriel et commercial – Contrôle de la reconversion professionnelle prévu à 
l’article 25 octies lors d’un départ dans le secteur privé (oui)  
  
Dans cette délibération, la Haute Autorité a fait application des dispositions de l’article 2 de la 
loi du 13 juillet 1983, selon lesquelles « la présente loi s’applique aux fonctionnaires civils des 
administrations (…) des communes et de leurs établissements publics (…). Dans les services et 
les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s ’applique qu’aux 
agents qui ont la qualité de fonctionnaire ».  
 
Ainsi, la reconversion professionnelle vers le secteur privé  d’un fonctionnaire territorial qui 
occupait, en position normale d ’activité, un emploi au sein d’une régie industrielle et 
commerciale dotée de la seule autonomie financière a fait l’objet d’un contrôle de compatibilité 
au titre des dispositions de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.