HATVP · Deliberation — 16 février 2021

 
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Délibération n° 2021-23 du 16 février 2021 
relative au projet de reconversion professionnelle  
de Monsieur Jean-Pierre Jouyet 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
 
- la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
notamment ses articles 25, 25 bis et 25 octies ; 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment ses articles 2 et 11 ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique, notamment son article 2 ; 
- le décret du 4 septembre 2017 portant nomination d’un ambassadeur extraordinaire et 
plénipotentiaire de la République française au Royaume -Uni de Grande-Bretagne et 
d’Irlande du Nord - M. JOUYET (Jean-Pierre) ; 
- le décret du 19 juin 2019 portant nomination d ’un ambassadeur, représentant 
permanent de la France auprès de l’Organisation de coopération et de développement 
économiques - M. JOUYET (Jean-Pierre) ; 
- l’arrêté du 25 août 2020 portant réintégration pour ordre et admission à la retraite 
(inspection générale des finances) ; 
- la saisine de la Haute Autorité par le ministre de l ’Europe et des Affaires étrangères, 
en date du 31 décembre 2020 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté. 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le ministre de l ’Europe et des a ffaires étrangères a  saisi la Haute Autorité, le 
31 décembre 2020, d ’une demande d ’avis sur le projet de reconversion professionnelle de 
Monsieur Jean-Pierre Jouyet, ministre plénipotentiaire hors classe depuis le 1 er janvier 2019, 
qui a occupé le poste d’ambassadeur représentant permanent de la France auprès de 
l’Organisation de coopération et de développement économiques (ci-après « OCDE »), entre le 
1er août 2019 et le 25 août 2020, date à laquelle l ’intéressé a été réintégré pour ordre dans le  2 
 
corps de l ’inspection générale des finances et admis à faire valoir ses droits à la r etraite à 
compter du 1er novembre 2020.  
 
1. La saisine 
 
2. Il résulte des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 
et de l ’article 2 du décret du 30 janvier 2020 que la Haute Autorité est compétente pour 
apprécier « la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise 
privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées 
au cours des trois années précédant le début de cette activité » pour les personnes occupant un 
emploi à la décision du Gouvernement pour lequel elle a été nommée en conseil des ministres, 
au sens du 7° de l’article 11 de la loi du 11 octobre 2013. 
  
3. Monsieur Jouyet a occupé un poste d’ambassadeur, représentant permanent de la France 
auprès de l’OCDE, entre le 1er août 2019 et le 25 août 2020, pour lequel il avait été nommé en 
conseil des ministres par un décret du 19 juin 2019. L’intéressé occupait auparavant, et depuis 
septembre 2017, le poste d ’ambassadeur de France au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et 
d’Irlande du Nord, pour lequel il avait été également nommé en conseil des ministres, par un 
décret du 4 septembre 2017. 
 
4. Il résulte de l ’ensemble des éléments communiqués à la Haute Autorité que Monsieur 
Jouyet envisage de créer une e ntreprise, dont la forme n ’est pas encore déterminée, afin de 
réaliser des prestations diverses pour le compte d ’autres entités, notamment de conseil. En 
particulier, l’intéressé souhaite devenir membre du  conseil d’administration de la société de 
groupe d’assurance mutuelle (ci-après « SGAM ») Covéa et réaliser des prestations de conseil 
au profit de la société par actions simplifiée Lysios Public Affairs  et de ses clients,  dans le 
domaine des relations institutionnelles. Il s ’agit d’activités lucratives au sens des dispositions 
du III de l ’article 25 octies précité. La Haute Autorité est donc compétente pour apprécier la 
compatibilité du projet de l’intéressé avec ses fonctions publiques. 
 
5. L’appréciation de la compatibilité consiste, au sens du VI de l’article 25 octies de la loi 
du 13 juillet 1983, à examiner « si l’activité qu’exerce le fonctionnaire risque de compromettre 
ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de 
méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi ou de placer 
l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code 
pénal ».  
 
2. La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
 
6. Créée sur le fondement des articles L. 322 -1-2 et L. 322-1-3 du code des assurances, 
la SGAM Covéa est la société mère du groupe d ’assurance mutualiste du même nom, qui 
regroupe les sociétés MAAF, MMA et GMF. Doté d ’une direction des affaires publiques, le 
groupe est inscrit au répertoire des représentants d’intérêts tenu par la Haute Autorité.  3 
 
 
7. La société Lysios Public Affairs  fournit des prestations de conseil à ses clients dans 
leurs relations avec les pouvoirs publics, les processu s décisionnels les concernant et leur 
apporte une veille politique, législative et réglementaire. La société est membre de l’association 
française des conseils en lobbying et affaires publiques («  AFCL ») ainsi que de 
l’European Public Affairs Consultancie s’ Association (« EPACA ») et inscrite, en tant que 
telle, au répertoire des représentants d ’intérêts ainsi qu ’au registre de transparence de la 
Commission européenne. 
 
2.1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l ’article 432 -13 du code pénal punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un fonctionnaire, de prendre 
ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont 
il a assuré la surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un 
avis sur un contrat dans le cadre de ses fonctions, ou encore à l’égard de laquelle il a proposé à 
l’autorité compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou 
formulé un avis sur de telles décisions avant l ’expiration d ’un délai de trois ans suivant la 
cessation de ces fonctions. Le deuxième alinéa de cet ar ticle prévoit qu ’est punie des mêmes 
peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède 
au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit 
ou de fait avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. En premier lieu, dans la mesure où l’entreprise de Monsieur Jouyet n ’existait pas 
encore au moment où il exerçait ses fonctions  publiques, il n ’a pas pu accomplir d ’actes 
mentionnés par l’article 432-13 du code pénal à son égard.  
 
10. En second lieu, l’autorité hiérarchique de Monsieur Jouyet atteste que celui -ci n ’a 
accompli, dans le cadre des fonctions publiques qu ’il a exercées au cours des trois dernières 
années, aucun acte relevant de l’article 432-13 du code pénal à l’égard de la SGAM Covéa ainsi 
que de la société Lysios Public Affairs. Par ailleurs, il ne ressort pas des éléments dont dispose 
la Haute Autorité que Monsieur Jouyet aurait accompli de tels actes à l ’égard d ’entreprises 
disposant, avec la SGAM Covéa, de l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa de l ’article 
432-13 du code pénal. Le risque de prise illégale d ’intérêts peut donc être écarté s ’agissant de 
ces entités, futures clientes de Monsieur Jouyet, sous réserve de l ’appréciation souveraine du 
juge pénal.  
 
11. En revanche, un tel risque ne saurait être écarté s ’agissant de l ’ensemble des clients 
que Monsieur Jouyet pourrait prendre à l’avenir dans le cadre de sa nouvelle activité. Un risque 
de prise illégale d ’intérêts serait en effet caractérisé si  l’intéressé prenait pour cliente une 
entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans les trois dernières années, l’un des actes 
mentionnés à l ’article 432-13 du code pénal, ou une entreprise ayant avec elle l ’un des liens 
mentionnés par le deuxième alinéa du même article.  4 
 
 
2.2. Les risques déontologiques 
 
12. Monsieur Jouyet pourrait être amené, dans le cadre de ses nouvelles activités privées, 
à entreprendre des démarche s pour le compte de ses clients  ou pour les entreprises au sein 
desquelles il siège,  auprès de l ’ambassade de France au Royaume -Uni, mais également du 
ministre de l ’Europe et des a ffaires étrangères, des membres de son cabinet et du secrétaire 
général du ministère.  De telles démarches pourraient notamment s’inscrire dans le cadre du 
développement des activités de ses  futurs clients à l’échelle européenne et internationale. Les 
ambassades françaises à l’étranger ont en effet vocation à apporter leur soutien aux entreprises 
françaises désireuses de s’insérer dans un marché international , le ministre de l ’Europe et des 
affaires étrangères ayant fait de la diplomatie économique une priorité forte de son action. 
 
13. De telles situations caractériseraient un risque déontologique, au regard de l’exigence 
selon laquelle  le fonctionnement normal, l ’indépendance et la neutralité des anciennes 
administrations de l ’intéressé ne s auraient être  remis en cause et pourrai ent placer les 
responsables et agents publics concernés en situation de conflit d ’intérêts, au sens de l ’article 
25 bis de la loi du 13 juillet 1983 et de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013.   
 
14. Afin de prévenir les risques déontologiques identifiés ci -dessus, Monsieur Jouyet 
devra respecter les réserves suivantes, dans le cadre de ses nouvelles activités : 
 
- Il devra s ’abstenir de délivrer des prestations, directement ou indirectement, à toute 
entreprise à l’égard de laquelle il aurait accompli, dans le cadre des fonctions publiques 
exercées au cours des trois années précédentes, l ’un des actes mentionnés à l ’article 
432-13 du code pénal, et ou une entreprise ayant avec elle l’un des liens mentionnés par 
le deuxième alinéa de l’article 432-13 du code pénal. 
 
Cette réserve vaut pour les trois années suivant l ’accomplissement du dernier acte 
mentionné par l’article 432-13 du code pénal. 
 
- Il devra s’abstenir de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de 
l’ambassade de France auprès du Royaume -Uni de Grande -Bretagne et d ’Irlande du 
Nord. 
 
Cette réserve vaut jusqu’au 30 juillet 2022. 
 
- Il devra s’abstenir de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès du 
ministre de l ’Europe et des a ffaires étrangères, des membres de son cabinet et du 
secrétaire général du ministère.  
 
 Cette réserve vaut jusqu’au 25 août 2023. 
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15. Le respect de ces réserves fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité. 
  
16. En outre, la Haute Autorité rappelle qu ’en application de l ’article 26 de la loi du 
13 juillet 1983, il incombe à Monsieur Jouyet  de n ’utiliser, dans le cadre de ses nouvelles 
activités privées, aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance 
du fait de ses anciennes fonctions, sans limite de durée. 
 
17. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l’auteur de la saisine. Il ne vaut 
que pour l es activités telles que décrites par l’intéressé. L’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle au sens de l ’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, dans les trois ans 
suivant la cessation des fonctions de l’intéressé, devra faire l’objet d’une nouvelle saisine. 
 
18. En application des dispositions du X de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, 
cet avis de compatibilité avec réserves, qui lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié 
à Monsieur Jouyet et au ministre de l’Europe et des affaires étrangères. Il sera également notifié, 
pour information, au président -directeur général de Covéa et au président de Lysios Public 
Affairs. 
 
 
Le Président 
 
 
Didier MIGAUD