HATVP · Deliberation — 14 décembre 2021

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Délibération n° 2021-230 du 14 décembre 2021 
relative à la déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat 
de Monsieur Emmanuel Macron, Président de la République  
 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
Vu : 
- la loi n° 62- 1292 du 6 novembre 1962 relative à l ’élection du Président de la 
République au suffrage universel  modifiée, notamment, par la loi organique 
n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique ; 
- le code électoral, notamment ses articles L.O. 135-1 et L.O. 135-2 ; 
- le décret n° 2001-213 du 8 mars 2001 portant application de la loi n° 62-1292 du 
6 novembre 1962 relative à l ’élection du Président de la République au suffrage 
universel ; 
- le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation 
patrimoniale et déclarations d ’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la 
transparence de la vie publique ; 
- les déclarations de situation patrimoni ale de Monsieur Emmanuel Macron 
transmises au Conseil constitutionnel les 16 mars 2017 et 3 décembre 2021 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
 
A adopté la délibération dont la teneur suit : 
 
1. En application du I de l’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à 
l’élection du Président de la République au suffrage universel, le Président de la République 
doit déposer six mois au plus tôt et cinq mois au plus tard avant l’expiration de son mandat 
une déclaration de situation patrimoniale qui comporte, en particulier, la récapitulation des 
revenus perçus pendant la durée du mandat et les évènements majeurs ayant affecté la 
composition du patrimoine.  
 
 
 
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2. En vertu de ces mêmes dispositions, « trente jours après son dépôt, cette déclaration 
est rendue publique (…) par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique qui 
l’assortit d’un avis par lequel elle apprécie, après avoir mis l’intéressé à même de présenter 
ses observations, la variation de la situation patrimoniale entre le début et la fin de 
l’exercice des fonctions présidentielles telle qu ’elle résulte des déclarations, des 
observations que le déclarant a pu lui adresser ou des autres éléments dont elle dispose  ». 
Cette appréciation s ’effectue par comparaison entre la déclaration de fin de mandat  du 
Président de la République  et celle établie par lui en tant que candidat  à l ’élection 
présidentielle. 
 
3. Conformément à ces dispositions, Monsieur Emmanuel Macron a remis  le 
3 décembre 2021 au Conseil constitutionnel une déclaration de situation patrimoniale de fin 
de mandat, publiée au Journal officiel le 9 décembre 2021. Il avait déposé une déclaration 
de situation patrimoniale, en qualité de candidat à l’élection présidentielle, le 16 mars 2017. 
 
4. Monsieur et Madame Macron étant mariés sous le régime de la communauté légale, 
la déclaration de fin de mandat porte sur le patrimoine propre de M onsieur Macron et leur 
patrimoine commun, ainsi que sur  les revenus perçus par les époux , conformément aux  
dispositions de l’article L.O. 135-1 du code électoral. 
  
5. Le patrimoine net déclaré s’élève au total à 548 096 euros en 2021. I l s’élevait à 
309 655 euros en 2017. L a variation du patrimoine pendant le mandat est donc de 
238 441 euros. 
 
6. Après avoir procédé au  contrôle de cette variation, la  Haute Autorité considère, 
compte tenu des revenus perçus par Monsieur et Madame Macron  (indemnités d ’élu, 
pensions, droits d’auteur et revenus fonciers, notamment), que l’évolution du patrimoine de 
Monsieur Macron ne présente pas de caractère anormal. 
 
 
DÉCIDE : 
 
 
La variation de la situation patrimoniale de Monsieur Emmanuel Macron entre le début et la 
fin de l’exercice des fonctions présidentielles, telle qu’elle résulte des éléments réunis par la 
Haute Autorité, n’appelle pas d’observation. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD