HATVP · Deliberation — 21 décembre 2021

 
 
Délibération n° 2021-243 du 21 décembre 2021 
(résumé) 
 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – champ des activités soumises à autorisation 
– activité d’expert judiciaire ou de commissaire enquêteur (non) – activité d’enseignement au 
sein d’un établissement d’enseignement supérieur privé (oui)   
  
La Haute Autorité s’est prononcé e sur deux questions portant sur le champ d’application du 
contrôle de la reconversion professionnelle des agents publics prévu par les dispositions du II, 
4° et du III de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.  
 
D’une part, s’agissant des emplois d’expert judiciaire ou de commissaire enquêteur, la Haute 
Autorité a considéré que , compte tenu de la nature de ces activités de collaborateurs 
occasionnels du service public et des conditions de leur désignation et de leur rémunération, de 
telles activités n’ont pas à donner lieu à autorisation au titre du III de l’article 25 octies. 
 
D’autre part, elle a estimé qu’une activité d’enseignement au sein d’un établissement  
d’enseignement supérieur privé constitue une activité privée lucrative au sens des dispositions 
du III de l’article 25 octies. Elle doit donc faire l’objet d’une autorisation préalable en 
application du III de l’article 25 octies.