HATVP · Deliberation — 21 décembre 2021

 
 
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Délibération n° 2021-248 du 21 décembre 2021 
relative à la reconversion professionnelle de Monsieur Gérard Cosme 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 23 ; 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 4 novembre 2021 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le 4 novembre  2021, Monsieur Gérard Cosme , président de l’établissement public 
territorial (EPT) Est Ensemble du 1er janvier 2016 au 10 juillet 2020, a saisi la Haute Autorité 
pour la transparence de la vie publique d’une demande d’avis sur sa nouvelle activité privée. 
Exercée par l’intermédiaire de la société par actions simplifiée For City, créée le 5 mai 2021, 
cette activité consiste, d’une part, à accompagner la reprise et le développement de la société 
Les Lions chocolatier s confiseur, entreprise familiale dont il est le gérant depuis 1976 et, 
d’autre part, à fournir des prestations de conseil en stratégie dans les domaines de l’urbanisme 
et de l’aménagement. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte du I de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l’exercice d’une activité libérale ou 
d’une activité rémunérée au sein d’une entreprise av ec les fonctions, exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité, de président d’un établissement public de 
coopération intercommunale dont le montant des recettes totales de fonctionnement figurant 
au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d'euros. 
 
3. Monsieur Cosme a exercé de telles fonctions  et l’activité qu’il a entreprise constitue 
une activité rémunérée au sein d’une entreprise au sens du I de l’article 23 de la loi du 
11 octobre 2013. La Haute Autorité est donc compétente pour apprécier la compatibilité de la 
nouvelle activité  de l’intéressé avec ses anciennes fonctions de président d e l’EPT Est 
Ensemble.   
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4. La Haute Autorité relève qu’il est regrettable, compte tenu des fonctions publiques 
exercées par Monsieur Cosme, que ce dernier ne l’ait pas saisie préalablement au début de son 
activité, alors qu’il y était tenu par l’article 23 de la loi du 11 octobre 20 13. La décision 
préalable de la Haute Autorité a pour objectif de protéger le responsable public, comme la 
collectivité publique, d’une mise en cause au regard  des risques de nature pénale et 
déontologique susceptibles de résulter d’un projet de reconversi on professionnelle . La 
décision à intervenir ne saurait régulariser la situation dans laquelle s’est irrégulièrement placé 
Monsieur Cosme depuis  le début de son activité , en particulier à l’égard des clients pour le 
compte desquels l’intéressé a d’ores et déjà délivré des prestations. 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique de rechercher, en premier lieu, si 
l’activité doit être regardée, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal, comme 
faisant courir le risque que soit caractérisé  le délit, prévu par l’article 432 -13 du code pénal, 
de prise illégale d’intérêts commis après la cessation des fonctions publiques. Le contrôle 
implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité ne soulève pas de difficulté d’ordre 
déontologique. À ce titre, il appartient notamment à la Haute Autorité de vérifier, d’une part, 
que l’activité ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques antérieurement exercées, 
d’autre part, qu’elle n’est pas de nature à faire naître un doute raisonnable sur l’indépendance, 
l’objectivité et l’impartialité avec lesquelles ces fonctions ont été exercées et, enfin, qu’elle 
n’est pas susceptible de mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de la 
personne publique au sein de laquelle ces fonctions étaient exercées. 
 
II. La compatibilité de l’activité privée avec les fonctions publiques exercées au 
cours des trois dernières années 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432 -13 du code pénal  punit de trois ans 
d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros, dont le montant peut être porté au 
double du produit tiré de l’infraction, le fait, pour un membre d’une autorité administrative 
indépendante ou d’une autorité publique indépendante ayant été  chargé, dans le cadre des 
fonctions qu’il a effectivement exercées, soit d’assurer la surveillance ou le contrôle d’une 
entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou 
de formuler un avis sur de tels contrats , soit de proposer directement à l’autorité compétente 
des décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un 
avis sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou 
capitaux dans l’une de ces entreprises avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de ces fonctions . Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
prise de participation dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun 
ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa.    
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Enfin, il résulte du troisième alinéa de cet article que, pour l’application des deux premiers 
alinéas, est assim ilée à une entreprise privée toute entreprise publique  exerçant son activité 
dans un secteur concurrentiel et conformément aux règles du droit privé. 
 
7. L’entreprise de Monsieur Cosme ayant été créée  postérieurement à la fin de son 
mandant de président de l’EPT Est Ensemble, l’intéressé n’a pas été en mesure d’accomplir à 
son égard l’un des actes mentionnés à l’article 432 -13 du code pénal dans le cadre de ses 
fonctions exécutives locales, de sorte que le risque de prise illégale d’intérêts peut être écarté 
en ce qui concerne cette entreprise. 
 
8. En revanche, un tel  risque ne saurait être écarté concernant les entreprises que 
Monsieur Cosme aurait déjà prises ou  prendra pour clientes. L’infraction de prise illégale 
d’intérêts serait en effet susceptible d’être constituée dans l’hypothèse où l’intéressé aurait 
délivré ou délivrerait des prestations à des entreprises à l’égard desquelles il aurait accompli, 
au cours des trois années précédentes, en tant que président d e l’EPT Est Ensemble, l’un des 
actes relevant de l’article 432-13 du code pénal , ou à des entreprises qui auraient avec elles 
l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa de cet article.  
 
2. Les risques déontologiques 
 
9. Si l’activité envisagée par Monsieur Cosme n’est pas, en soi, de nature à porter atteinte 
à la dignité, la probité ou l’intégrité de ses anciennes fonctions publiques ou à faire naître un 
doute sur l’obligation de prévention des conflits d’intérêts qui s’i mposait à lui, cette activité 
est susceptible, au regard du secteur concerné et des compétences des établissements publics 
territoriaux et des communes en matière d’aménagement et d’urbanisme , de mettre en cause 
le fonctionnement normal et impartial de l’EPT Est ensemble, de ses communes membres et 
des établissements publics qui en relèvent. Les activités de conseil de  Monsieur Cosme 
pourraient en effet le conduire à réaliser des démarches, y compris de représentation d’intérêts, 
en faveur de sa propre entreprise ou de ses clients, auprès de ces entités publiques.  
 
10. En outre, dans la mesure où l’intéressé n’exclut pas de prendre pour client es des 
personnes publiques, un risque déontologique serait caractérisé s’il concluait  un contrat ou 
tout autre partenariat avec l’EPT Est Ensemble, l’une de ses communes membres et l’un des 
établissements publics qui en relèvent.  
 
11. Afin de prévenir les risques de nature  pénale et  déontologique relevés ci -dessus, 
Monsieur Cosme devra s’abstenir, dans le cadre de son activité privée : 
 
- de délivrer des prestations à des entreprises à l’égard desquelles il aurait accompli, dans le 
cadre de ses anciennes fonctions publiques et au cours des trois années précédant les 
prestations envisagées, un acte relevant de l’article 432-13 du code pénal, ou qui auraient 
avec ces entreprises l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même article ;   
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- de réaliser toute prestation pour le compte de l’établissement public territorial Est 
Ensemble, de l’une de ses communes membres ainsi que des établissements publics qui en 
relèvent ; 
 
- d’entreprendre toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès des élus et 
des agents de l’établissement public territorial Est Ensemble, de ses communes membres 
et des établissements publics qui en relèvent. 
 
12. Ces réserves, qui s’imposent à Monsieur Cosme, sont applicables jusqu’au 10 juillet 
2023. Leur respect fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
13. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Cosme, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignement non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses  
fonctions.  
 
14. L’exercice par Monsieur Cosme  de toute nouvelle activité professionnelle, au sens 
de l’article 23 de la loi du 11  octobre 2013, dans les trois ans suivant la cessation de ses 
fonctions de président de l’EPT Est Ensemble devra faire l’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité.  
 
15. Le présent avis sera notifié à Monsieur Cosme. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD