HATVP · Deliberation — 2 mars 2021

 
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Délibération n° 2021-36 du 2 mars 2021 
(résumé) 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – collaborateur du Président de la République 
– création de sociétés – compatibilité avec réserves (risque pénal et déontologique) 
Un ancien conseiller du Président de la République a créé deux sociétés, l’une pour prendre des 
participations au sein d’autres sociétés, l’autre pour réaliser diverses activités dans le domaine 
du bien-être. La Haute Autorité a d’abord rappelé qu’elle devait être saisie préalablement à 
l’accomplissement de toute démarche de création de sociétés commerciales. 
Sur le fond, la Haute Autorité a considéré que ces activités devaient être encadrées par certaines 
réserves.  
D’une part, pour prévenir le risque pénal de prise illégale d’intérêts, l’intéressé doit s’abstenir 
de délivrer des prestations aux entreprises à l’égard desquelles il aurait accompli, au cours des 
trois dernières années précédant les prestations envisagées, un acte relevant de l’article 432-13 
du code pénal ou qui auraient avec ces entreprises l’un des liens mentionnés au deuxième alinéa 
du même article. Cette interdiction comprend également les prises de participations  au capital 
de ces mêmes entreprises.  
D’autre part, pour prévenir le risque déontologique de remise en cause du fonctionnement 
normal, de l’indépendance et de la neutralité de ses anciens services, l’intéressé doit s’abstenir, 
pour une durée de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions, de toute démarche, y 
compris de représentation d’intérêts, auprès des membres du cabinet du Président de la 
République qui étaient en fonction en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions 
publiques.