HATVP · Deliberation — 16 mars 2021

 
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Délibération n° 2021-41 du 16 mars 2021 
relative au projet de reconversion professionnelle de Madame Brune Poirson 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013 -907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 23 ; 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du 
Gouvernement ; 
- le décret n° 2017-1148 du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la secrétaire d’État 
auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 26 février 2021 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté. 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Madame Brune Poirson, secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique 
et solidaire entre le 21 juin 2017 et le 6 juillet 2020, a saisi la Haute Autorité, le 26 février 2021, 
d’une demande d’avis relative à son projet de rejoindre la société Accor, en tant que directrice 
Responsabilité sociale de l’entreprise (ci-après « RSE »). 
 
1. La saisine 
 
2. Il résulte du I de l ’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au 
sein d’une entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement, exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité. 
 
3. Madame Poirson souhaite rejoindre la société  Accor, spécialisée dans l ’industrie 
hôtelière, en qualité de directrice RSE, afin de définir la politique du groupe en la matière, de 
la coordonner et de la promouvoir à travers les différentes filiales du groupe, à l ’échelle 
nationale et internationale. Un tel poste impliquera notamment le développement d ’actions de 
communication en interne et en externe auprès des fournisseurs, des prestataires ou des clients 
du groupe, en particulier dans les pays émergents. L’exercice de telles fonctions au sein de la  2 
 
société Accor constitue « une activité rémunérée au sein d’une entreprise » au sens de l’article 
23 de la loi du 11 octobre 2013 , sur la compatibilité de laquelle la Haute Autorité doit se 
prononcer. 
 
4. L’article 23 précité précise qu ’il appartient à la Haute Autorité de fonder son 
appréciation « au regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel 
« les membres du Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité 
et veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un 
conflit d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre 
un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître 
influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique de rechercher, en premier lieu, si la 
participation au sein de l’organisme considéré doit être regardée, sous réserve de l’appréciation 
souveraine du juge pénal, comme faisant courir le risque que soit caractérisé  le délit de prise 
illégale d ’intérêts, prévu par l ’article 432 -13 du code pénal, commis après la cessation des 
fonctions publiques. Il implique, en second lieu, de s’assurer que la nouvelle activité privée ne 
soulève pas de difficulté d ’ordre déontologiqu e. À ce titre, il appartient notamment à la 
Haute Autorité de vérifier que l’activité ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques 
antérieurement exercées et ne met pas en cause le fonctionnement indépendant et impartial de 
la personne publique au sein de laquelle elles étaient exercées. 
 
2. La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
 
6. En application de l’article 1er du décret du 10 juillet 2017 relatif aux attributions de la  
secrétaire d’État auprès du ministre de la transition écologique et solidaire , Madame Poirson 
était chargée de toutes les affaires que lui confiait le ministre de la t ransition écologique et 
solidaire. Pour l’exercice de ses missions, elle n’avait pas de services placés sous son autorité, 
mais disposait «  en tant que de bes oin, des services placés sous l’ autorité du ministre de la 
transition écologique et solidaire ». Au cours de l’exercice de ces fonctions, le poste de ministre 
de la transition écologique et solidaire a été successivement occupé par trois personnes, dont  
Madame Élisabeth Borne, devenue ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion à compter 
du 6 juillet 2020. 
 
2.1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de 
l’infraction, le fait, pour un membre du Gouvernement ayant été chargé, dans le cadre des 
fonctions qu ’il a effectivement exercées, soit d ’assurer la surveillance ou le contrôle d ’une 
entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de 
formuler un avis sur de tels contrats, soit de propose r directement à l’autorité compétente des  3 
 
décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis 
sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou 
capitaux dans l ’une de ce s entreprises avant l ’expiration d ’un délai de trois ans suivant la 
cessation de ces fonctions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute prise 
de participation « dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou 
a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa ». 
 
8. Il ressort des attestations de  Madame Poirson et des informations portées à la 
connaissance de la Haute Autorité que l ’intéressée n’a accompli, dans le cadre des fonctions 
gouvernementales qu’elle a effectivement exercées au cours des trois dernières années, aucun 
acte susceptible de relever de l ’article 432-13 du code pénal à l ’égard de sociétés appartenant 
au groupe Accor. Le risque de prise illégale d ’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de 
l’appréciation souveraine du juge pénal.  
 
2.2. Le respect des obligations déontologiques 
 
9. La responsabilité sociale des entreprises englobe des problématiques diverses, 
concernant notamment les conditions de travail et l ’impact environnemental des activités de 
l’entreprise. Dans ce cadre, si le poste de directrice RSE du groupe Accor n’implique pas, à titre 
principal, d’avoir des relations avec les pouvoirs publics français, les sujets de RSE pourraient 
amener Madame Poirson à entreprendre des démarches, y compris de représentation d’intérêts, 
auprès de responsables publics, en particulier les ministres chargés du travail et de la transition 
écologique. Dès lors, il convient, c ompte tenu de ses anciennes fonctions de membre du 
Gouvernement, d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressée afin de prévenir 
tout risque déontologique.  
 
10. À cet effet, Ma dame Poirson devra s’abstenir de toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès :  
 
- de Madame Élisabeth Borne tant que celle-ci sera membre du Gouvernement ;  
- des membres de l’ancien cabinet de Madame Borne, ministre de la transition 
écologique et solidaire, lorsque Madame Poirson était elle-même secrétaire d’État (du 
16 juillet 2019 au 6 juillet 2020) , dès lors qu’ils occuperaient toujours des fonctions 
publiques ;  
- des membres de son propre cabinet, dès lors qu’ils occuperaient toujours des fonctions 
publiques. 
 
11. Cette réserve vaut jusqu’au 6 juillet 2023 et fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
12. En outre, la Haute Autorité rappelle qu ’il appartient à Madame Poirson, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s ’abstenir de faire usage ou de divulguer des  4 
 
documents ou renseignements non publics dont elle aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions publiques.  
 
13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par Madame Poirson et ne vaut que 
pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle, au sens de l ’article 23 de la loi du 11  octobre 2013, dans les trois ans suivant 
la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l ’objet d’une nouvelle saisine de la 
Haute Autorité.  
 
14. Le présent avis sera notifié à Madame Poirson.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD