HATVP · Deliberation — 16 mars 2021

 
 
Délibération n° 2021-43 du 16 mars 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel  – direction 
générale de l’offre de soins  – société de gestion d’établissements  d’hébergements pour 
personnes âgées dépendantes et de cliniques privés – directeur des affaires publiques –  
incompatibilité (risque déontologique)   
 
Un conseiller du ministre des solidarités et de la santé et du Premier ministre, ayant également 
occupé des fonctions au sein de la direction générale de l’offre de soins, souhaitait rejoindre un 
groupe de premier plan du secteur des établissements d’hébergement pour personnes âgées 
dépendantes et des cliniques privées, en tant que directeur des affaires publiques.  
 
La Haute Autorité a considéré, au regard des emplois stratégiques successivement occupés par 
l’intéressé dans le domaine de la santé au cours des trois dernières années et de la nature de 
l’activité privée envisagée, impliquant pour une part substantielle de définir et mettre en œuvre 
la stratégie de représentation d’intérêts du groupe  auprès de ses anciens services, qu’aucune 
réserve n’était susceptible de prévenir le risque de mise en cause du fonctionnement normal, de 
l’indépendance et de la neutralité de ces services. 
 
Dans ces conditions  la Haute Autorité a rendu un avis d’incompatibilité sur  le projet de 
reconversion professionnelle de l’intéressé.