HATVPDeliberation
HATVP · Deliberation — 13 avril 2021
- ECLI
- HATVP:2021-53
- Date
- 13 avril 2021
transparence vie publiquedeontologie
Source : DILA / Judilibre · open data
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Question juridique
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Solution
source officielleReconversion professionnelle (agent) Tardieu Christophe Compatibilité avec réserves
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Texte intégral
1 Délibération n° 2021-53 du 13 avril 2021 relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Christophe Tardieu LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, Vu : - la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 25 et 25 octies ; - le code pénal, notamment son article 432-13 ; - le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et suivants ainsi que le règlement général des aides financières du centre national du cinéma et de l’image animée qui y est annexé ; - l’annexe du décret n° 85 -344 du 18 mars 1985 portant application de l ’article 24 de la loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État ; - le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d’intérêts prévue à l ’article 25 ter de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique ; - la saisine de la Haute Autorité en date du 16 mars 2021 ; - les autres pièces du dossier ; - le rapport présenté. Rend l’avis suivant : 1. La chef du service de l ’inspection générale des finances a saisi la Haute Autorité, le 16 mars 2021, d’une demande d’avis sur le projet de reconversion professionnelle de Monsieur Christophe Tardieu, inspecteur général des finances. L’intéressé envisage de rejoindre la société anonyme France Télévisions en qualité de secrétaire général. 2. Au cours des trois dernières années, Monsieur Tardieu a été détaché en qualité de directeur général délégué du Centre national du cinéma et de l ’image animée (CNC) du 1er septembre 2014 au 28 février 2019 puis a réintégré le service de l ’inspection générale des finances du 1er mars au 31 décembre 2019. Depuis le 1 er janvier 2020, il est détaché auprès de l’Institut de France en tant qu ’administrateur général de la fondation abrité e Domaine de Chantilly-fondation d’Aumale. 2 I. La saisine 3. Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l ’article 5 du décret du 28 décembre 2016 et de l’annexe au décret du 18 mars 1985 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier « la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité » pour les membres du corps de l ’inspection générale des finances en service au sein de cette inspection . En outre, i l résulte de la combinaison des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable de la Haute Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu au III de ce t article, qui porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au cours des trois années précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent pas, normalement, une saisine directe en vertu du IV du même article. 4. Monsieur Tardieu a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi d’inspecteur général des finances. Il envisage de rejoindre la société France Télévisions , à compter du 1er mai 2021, en tant que secrétaire général, ce qui constitue une activité pri vée lucrative au sens du III de l’article 25 octies précité. La Haute Autorité est donc compétente pour apprécier la compatibilité du projet de l’intéressé avec les fonctions publiques qu ’il a exercées au cours des trois dernières années. 5. L’appréciation de la compatibilité consiste, en vertu du VI de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, à examiner « si l’activité qu’exerce le fonctionnaire risque de compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi ou de placer l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code pénal ». Selon l’article 25 de la même loi, les agents publics doivent notamment exercer leurs fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au cours des trois dernières années 1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 6. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un fonctionnaire, de prendre ou de recevoir une participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un avis sur un contrat dans le cadre de ses fonctions, ou encore à l ’égard de laquelle il a proposé à l ’autorité compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou formulé un avis sur de telles décisions avant l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de 3 ces fonctions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 7. Monsieur Tardieu, d’une part, et l’actuel directeur général délégué du CNC, le directeur des services administratifs de l’Institut de France et la chef du service de l’inspection générale des finances, d’autre part, ont attesté que Monsieur Tardieu n’a accom pli aucun acte relevant de l’article 432-13 à l’égard de France Télévisions dans le cadre des fonctions publiques qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années. 8. Par ailleurs, s’il ressort des éléments transmis à la Haute Autorité que Monsieur Tardieu a signé, les 27 juillet et 19 septembre 2018, deux borde reaux de mobilisation de soutiens financiers automatiques et un bordereau d’avance sur ces soutiens automatiques concernant des filiales de France Télévisions, il résulte des dispositions des articles L. 311 -1 et D. 311 -2 du code du cinéma et de l’image animée et des articles 311-1 et suivants du règlement général des aides financières du CNC que les soutiens ainsi mobilisés avaient un caractère automatique et n’appelaient aucune appr éciation de la part du CNC, qui était tenu de les octroyer. Dans ces conditions, la Haute Autorité considère que Monsieur Tardieu, qui n’a pas participé à l’octroi d’aides sélectives, n’a pas accompli d’acte de contrôle ou de surveillance de filiales de France Télévisions au sens de l’article 432-13 du code pénal. 9. Le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 2. Le respect des obligations déontologiques 10. En qualité de secrétaire général de France Télévisions , Monsieur T ardieu, qui aura notamment autorité sur la direction des relations avec les pouvoirs publics, pourrait être amené à accomplir des démarches auprès du CNC. Compte tenu des fonctions de directeur généra l délégué de cet établissement public exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années, une telle situation serait susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance et la neutralité de l’établissement. 11. Pour prévenir ce risque d ’ordre déontologique, M onsieur Tardieu devra s’abstenir de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès du Centre national du cinéma et de l’image animée. Cette réserve vaut jusqu’au 28 février 2022. Elle fera l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité 12. Enfin, la Haute Autorité rappelle qu’en application de l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, il incombe à Monsieur Tardieu de n’utiliser aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions, sans limite de durée. 4 13. Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la saisine , par Monsieur Tardieu et par le directeur général délégué du CNC . Il ne vaut que pour l ’activité mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l ’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions publiques de l ’intéressé, devra faire l ’objet d’une nouvelle saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 14. En application du X de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, le présent avis de compatibilité avec réserve, qui lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur Tardieu, à la chef de l’inspection générale des finances et à la société anonyme France Télévisions. Il sera également adressé, pour information, au président du CNC. Le Président Didier MIGAUD
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- HATVP
- Chambre
- Deliberation
- Date
- 13 avril 2021
- Matière
- transparence vie publique
Référence
HATVP:2021-53
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel