HATVP · Deliberation — 13 avril 2021

 
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Délibération n° 2021-53 du 13 avril 2021 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Christophe Tardieu 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu :  
- la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
notamment ses articles 25 et 25 octies ; 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- le code du cinéma et de l’image animée, notamment ses articles L. 311-1 et D. 311-1 et 
suivants ainsi que le règlement général des aides financières du centre national du 
cinéma et de l’image animée qui y est annexé ; 
- l’annexe du décret n° 85 -344 du 18 mars 1985 portant application de l ’article 24 de la 
loi n° 84 -16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction  
publique de l’État ; 
- le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une 
déclaration d’intérêts prévue à l ’article 25 ter de la loi n° 83 -634 du 13 juillet 1983 
portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
- le décret n° 2020 -69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 16 mars 2021 ;  
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté.   
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. La chef du service de l ’inspection générale des finances a saisi la Haute Autorité, le 
16 mars 2021, d’une demande d’avis sur le projet de reconversion professionnelle de Monsieur 
Christophe Tardieu, inspecteur général des finances. L’intéressé envisage de rejoindre la société 
anonyme France Télévisions en qualité de secrétaire général.  
 
2. Au cours des trois dernières années, Monsieur Tardieu a été détaché en qualité de 
directeur général délégué du Centre national du cinéma et de l ’image animée (CNC) du 
1er septembre 2014 au 28 février 2019 puis a réintégré le service de l ’inspection générale des 
finances du 1er mars au 31 décembre 2019. Depuis le 1 er janvier 2020, il est détaché auprès de 
l’Institut de France en tant qu ’administrateur général de la fondation abrité e Domaine de 
Chantilly-fondation d’Aumale.        
 
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I. La saisine 
 
3. Il résulte des dispositions des III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, 
de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020, de l ’article 5 du décret du 28 décembre 2016 et de 
l’annexe au décret du 18 mars 1985 que la Haute Autorité est compétente pour apprécier «  la 
compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise privée ou un 
organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions  exercées au cours des 
trois années précédant le début de cette activité  » pour les membres du corps de l ’inspection 
générale des finances en service au sein de cette inspection . En outre, i l résulte de la 
combinaison des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies que lorsqu’un agent public a 
occupé, au cours des trois dernières années, un emploi rendant obligatoire la saisine préalable 
de la Haute Autorité, celle-ci est fondée à émettre un avis sur le contrôle de compatibilité prévu 
au III de ce t article, qui porte sur l ’ensemble des fonctions publiques exercées par l ’agent au 
cours des trois années précédant le début de l’activité privée, y compris celles qui ne nécessitent 
pas, normalement, une saisine directe en vertu du IV du même article. 
 
4. Monsieur Tardieu a occupé, au cours des trois dernières années, un emploi d’inspecteur 
général des finances. Il envisage de  rejoindre la société France Télévisions , à compter du 
1er mai 2021, en tant que secrétaire général, ce qui constitue une activité pri vée lucrative au 
sens du III de l’article 25 octies précité. La Haute Autorité est donc compétente pour apprécier 
la compatibilité du projet de l’intéressé avec les fonctions publiques qu ’il a exercées au cours 
des trois dernières années. 
 
5. L’appréciation de la compatibilité consiste, en vertu du VI de l’article 25 octies de la loi 
du 13 juillet 1983, à examiner « si l’activité qu’exerce le fonctionnaire risque de compromettre 
ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de 
méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi ou de placer 
l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code 
pénal ». Selon l’article 25 de la même loi, les agents  publics doivent notamment exercer leurs 
fonctions « avec dignité, impartialité, intégrité et probité ». 
  
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées au 
cours des trois dernières années 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
6. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un fonctionnaire, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la 
surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un avis sur un 
contrat dans le cadre de ses fonctions, ou encore à l ’égard de laquelle il a proposé à l ’autorité 
compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou formulé 
un avis sur de telles décisions avant l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de   
 
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ces fonctions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par 
travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital 
commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des 
entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
7. Monsieur Tardieu, d’une part, et l’actuel directeur général délégué du CNC, le directeur 
des services administratifs de l’Institut de France et la chef du service de l’inspection générale 
des finances, d’autre part, ont attesté que Monsieur Tardieu n’a accom pli aucun acte relevant 
de l’article 432-13 à l’égard de France Télévisions dans le cadre des fonctions publiques qu’il 
a effectivement exercées au cours des trois dernières années.  
 
8. Par ailleurs, s’il ressort des éléments transmis à la Haute Autorité que Monsieur Tardieu 
a signé, les 27 juillet et 19 septembre 2018, deux borde reaux de mobilisation de soutiens 
financiers automatiques et un bordereau d’avance sur ces soutiens automatiques concernant des 
filiales de France Télévisions, il résulte des dispositions des articles L. 311 -1 et D. 311 -2 du 
code du cinéma et de l’image animée et des articles 311-1 et suivants du règlement général des 
aides financières du CNC que les soutiens ainsi mobilisés avaient un caractère automatique et 
n’appelaient aucune appr éciation de la part du CNC, qui était tenu de les octroyer. Dans ces 
conditions, la Haute Autorité considère que Monsieur Tardieu, qui n’a pas participé à l’octroi 
d’aides sélectives, n’a pas accompli d’acte de contrôle ou de surveillance de filiales de France 
Télévisions au sens de l’article 432-13 du code pénal.  
 
9. Le risque de prise illégale d’intérêts peut donc être écarté, sous réserve de l’appréciation 
souveraine du juge pénal. 
 
2. Le respect des obligations déontologiques 
  
10.  En qualité  de secrétaire général de France Télévisions , Monsieur T ardieu, qui aura 
notamment autorité sur la direction des relations avec les pouvoirs publics, pourrait être amené 
à accomplir des démarches auprès du  CNC. Compte tenu des fonctions de directeur généra l 
délégué de cet établissement public exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années, 
une telle situation serait susceptible de compromettre ou mettre en cause le fonctionnement 
normal, l’indépendance et la neutralité de l’établissement.  
 
11.  Pour prévenir ce risque d ’ordre déontologique, M onsieur Tardieu devra s’abstenir de 
toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès du Centre national du cinéma et 
de l’image animée. Cette réserve vaut jusqu’au 28 février 2022. Elle fera l’objet d’un suivi 
régulier par la Haute Autorité 
 
12.  Enfin, la Haute Autorité rappelle qu’en application de l’article 26 de la loi du 13 juillet 
1983, il incombe à Monsieur Tardieu de n’utiliser aucun document ou renseignement non public 
dont il aurait eu connaissance du fait de ses anciennes fonctions, sans limite de durée. 
   
 
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13.  Cet avis est rendu au vu des informations fournies par l ’auteur de la saisine , par 
Monsieur Tardieu et par le directeur général délégué du CNC . Il ne vaut que pour l ’activité 
mentionnée et telle que décrite dans la saisine. L ’exercice de toute nouvelle activité 
professionnelle au sens de l ’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, dans les trois ans 
suivant la cessation des fonctions publiques de l ’intéressé, devra faire l ’objet d’une nouvelle 
saisine de son ancienne autorité hiérarchique. 
 
14.  En application du X de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, le présent avis de 
compatibilité avec réserve, qui lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié à Monsieur 
Tardieu, à la chef de l’inspection générale des finances et à  la société anonyme  France 
Télévisions. Il sera également adressé, pour information, au président du CNC.  
  
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD