HATVP · Deliberation — 13 avril 2021

 
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Délibération n° 2021-57 du 13 avril 2021 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Xavier de Lesquen 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
 
- la loi n°  83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, 
notamment ses articles 25 et 25 octies ; 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- le code de justice administrative, notamment son article L. 131-7 ; 
- le décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la 
fonction publique, notamment son article 2 ; 
- la saisine de la Haute Autorité du 18 février 2021 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté. 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Le secrétaire général du Conseil d’État a saisi la Haute Autorité, le 18 février 2021, 
d’une demande d’avis sur le projet de reconversion professionnelle de Monsieur  
Xavier de Lesquen, membre du Conseil d’État, ayant le grade de conseiller d’État, qui occupe 
le poste d’assesseur à la sixième chambre de la section du contentieux depuis 2017. 
  
I. La saisine 
 
2. Il résulte des dispositions des II, III et IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983 
et de l’article 2 du décret du 30 janvier 2020 que la Haute Autorité est compétente pour 
apprécier « la compatibilité de toute activité lucrative, salariée ou non, dans une entreprise 
privée ou un organisme de droit privé ou de toute activité libérale avec les fonctions exercées 
au cours des trois années précédant le début de cette activité » pour les  membres du 
Conseil d'État, au sens de l’article  L.131-7 du code de justice administrative. 
  
3. Monsieur Xavier de Lesquen est membre du C onseil d’État et sollicite son placement 
en disponibilité pour convenances personnelles, à compter du 1er mai 2021, afin d’exercer une 
activité libérale d’avocat au sein de la société civile professionnelle (ci-après «  SCP ») 
d’avocats Lacourte Raquin Tatar , en qualité d’avocat associé. Il s’agit d’une activité libérale  2 
 
au sens du III de l’article 25  octies de la loi du 13 juillet 1983. La Haute Autorité est donc 
compétente pour se prononcer sur la compatibilité du projet de l’intéressé avec les fonctions 
publiques exercées au cours des trois dernières années.  
 
4. L’appréciation de la compatibilité consiste, au sens du VI de l’article 25 octies de la loi 
du 13 juillet 1983, à examiner « si l’activité qu’exerce le fonctionnaire risque de compromettre 
ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service, de 
méconnaître tout principe déontologique mentionné à l’article 25 de la présente loi ou de placer 
l’intéressé en situation de commettre les infractions prévues [à l ’article] 432-13 du code 
pénal ».  
 
II. La compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
5. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un fonctionnaire, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la 
surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a con clu un contrat ou donné un avis sur un 
contrat dans le cadre de ses fonctions, ou encore à l ’égard de laquelle il a proposé à l ’autorité 
compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou formulé 
un avis sur de telles décisions avant l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de 
ces fonctions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute participation par 
travail, conseil ou capitaux dans une entreprise qui possède au moins 30% de capital c ommun 
ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l’une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa.  
 
6. Il ressort des éléments porté s à la connaissance de la Haute Autorité que Monsieur 
de Lesquen n’a accompli aucun acte mentionné par l’article 432-13 précité à l’égard de la SCP 
Lacourte Raquin Tatar dans le cadre des fonctions qu’il a effectivement exercées au cours des 
trois années précédentes. Le risque de prise illégale d’intérêts, à l’égard de la SCP, peut donc 
être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal.  
 
7. En revanche, un tel risque ne peut être écarté à l’égard des clients actuels du cabinet et 
de ceux qu’il pourrait prendre, à compter de l’arrivée de Monsieur de Lesquen en qualité 
d’associé, et pour le compte desquels il réaliserait des prestations, de quelque nature que ce soit. 
Un risque de prise illégale d’intérêts pourrait en effet être caractérisé si  Monsieur de Lesquen 
réalisait personnellement des prestations l iées à la profession d’avocat pour une entreprise 
privée à l’égard de laquelle il aurait accompli un acte mentionné par l’article 432 -13 du code 
pénal dans les trois années précédentes, au titre de ses fonctions publiques. Un tel risque serait 
également caractérisé si Monsieur de Lesquen intervenait  dans des dossiers du cabinet 
Lacourte Raquin Tatar concernant de telles entreprises privées, soit dans les liens entretenus  3 
 
par le cabinet avec elles, soit dans les discussions et décisions des associés à leur é gard, soit, 
enfin, en adressant des instructions aux personnes chargés de tels dossiers au sein du cabinet.  
 
2. Le respect des obligations déontologiques 
 
8. Il ne ressort pas des éléments portés à la connaissance de la Haute Autorité que 
l’exercice d’une activité d’avocat par un membre du Conseil d’État serait de nature à faire naître 
un doute sur le respect par l ’intéressé des obligations de probité, d’ intégrité et de prévention 
des conflits d’intérêts qui s’imposaient à lui dans le cadre de ses fonctions publiques.  
 
9. En revanche, l’activité que Monsieur de Lesquen souhaite entreprendre pourrait 
présenter des risques, au regard de  l’exigence que le fonctionnement normal, l’indépendance 
ou la neutralité de l’ancien service de l’intéressé ne soit pas remise en cause, dans trois  
situations. La Haute Autorité considère, d’une part, qu’un risque déontologique serait 
caractérisé si l’intéressé présentait, en tant qu’avocat, des requêtes ou mémoires ou paraissait à 
l’audience devant la section du contentieux du Conseil d’État. D’autre part, ce risque existerait 
si Monsieur de Lesquen conseillait ou représentait, devant une autre juridiction, des personnes 
ayant été partie dans une affaire sur laquelle il s’est prononcé en tant que conseiller d’État . 
Enfin, ce risque surviendrait également si Monsieur de Lesquen entreprenait des démarches 
auprès des membres de la section du contentieux du Conseil d’État, dans le cadre de sa nouvelle 
activité d’avocat, notamment pour le compte de clients. 
 
10. Pour écarter l’ensemble des risques de nature pénale et déontologique identifiés ci -
dessus, Monsieur de Lesquen devra respecter les réserves suivantes : 
  
- l’intéressé devra s’abstenir de réaliser personnellement toute prestation, de quelque 
nature que ce soit, pour le compte d’une entreprise privée à l’égard de laquelle il aurait, 
au cours des trois années précédentes, accompli l’un des actes mentionnés par le premier 
alinéa de l’article 432-13 du code pénal ou toute entreprise ayant avec elle l’un des liens 
mentionnés à son deuxième alinéa ; 
 
- il devra s’abstenir, au sein du cabinet Lacourte Raquin Tatar, d’intervenir, de quelque 
manière que ce soit, dans les liens éventuellement entretenus par le cabinet avec de telles 
entreprises ou dans toute discussion et décision les concernant ; 
 
- il devra s’abstenir de réaliser personnellement toute prestation, de quelque nature que 
ce soit, pour une personne , physique ou morale, publique ou privée, ayant été partie 
dans une affaire sur laquelle il s’est prononcé dans les trois années précédentes ; 
 
- il s’abstiendra de présenter des requêtes ou mémoires ou de paraître à l’audience devant 
la section du contentieux du Conseil d’État ;  
 
- il s’abstiendra de toute démarche auprès de la section du contentieux du Conseil d’État.  4 
 
 
11. Ces réserves valent pour les trois années suivant la cessation des fonctions de 
Monsieur de Lesquen, soit jusqu’au 1er mai 2024. Le respect de ces réserves fera l’objet d’un 
suivi régulier par la Haute Autorité. 
 
12. La Haute Autorité relève que, par ailleurs,  la charte de déontologie de la juridiction 
administrative préconise, pour les anciens membres du Conseil d’État qui exercent la profession 
d’avocat, de s’abstenir de présenter des requ êtes ou mémoires  ou de paraître à l’audience, 
devant le Conseil d’Etat, pendant une durée de cinq ans. 
 
13. Enfin, la Haute Autorité rappelle qu’en application de l’article 26 de la loi du 13 juillet 
1983, il incombe à Monsieur de Lesquen de n’utiliser, dans le cadre de son activité libérale, 
aucun document ou renseignement non public dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
anciennes fonctions, sans limite de durée. 
 
14. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informat ions fournies par 
l’auteur de la saisine. Il ne vaut que pour l’activité mentionnée et telle que décrite dans la 
saisine. L’exercice de toute nouvelle activité professionnelle au sens de l’article 25 octies de la 
loi du 13 juillet 1983, dans les trois ans suivant la cessation des fonctions de l’intéressé, devra 
faire l’objet d’une nouvelle saisine par son autorité hiérarchique. 
 
15. En application des dispositions du X de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983, 
cet avis de compatibilité avec réserves, qui lie l’administration et s’impose à l’agent, sera notifié 
à Monsieur de L esquen, au secrétaire général  du Conseil d’État  et à Monsieur 
Jean-Jacques Raquin, associé gérant de la SCP Lacourte Raquin Tatar. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD