HATVP · Deliberation — 11 mai 2021

 
 
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Délibération n° 2021-62 du 11 mai 2021 
(résumé) 
 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – chef de service à la Haute Autorité de santé 
– activité de conseil - société – compatibilité avec réserves (risque pénal et déontologique) 
 
Une personne exerçant des responsabilités au sein de  la Haute Autorité de santé (H AS) a 
souhaité quitter ses fonctions afin de créer une société de conseil dans le domaine de la santé 
et des médicaments, auprès de professionnels du secteur de la santé. 
 
La Haute Autorité a considéré qu’un tel projet comportait des risques, au regard du délit de 
prise illégale d’intérêts  et des exigences déontologiques , dans la mesure où les fonctions 
occupées par cette personne l’ont amenée à proposer des décisions aux autorités compétentes 
de la HAS sur des produits de santé et à formuler des avis sur de telles décisions. Sa nouvelle 
activité privée pourrait également la conduire à conseiller des acteurs privés dans leurs 
démarches auprès de la HAS, risquant  de compromettre son fonctionnement normal, son 
indépendance et sa neutralité. 
 
Cette personne doi t donc s ’abstenir de délivrer des prestations aux entreprises à l ’égard 
desquelles elle a accompli, au cours des trois années précédant les prestations envisagées, dans 
l’exercice de ses fonctions publiques, l’un des actes relevant de l’article 432-13 du code pénal, 
ou qui auraient avec ces entreprises l ’un des liens mentionnés au deuxième alinéa du même 
article. Cette réserve s’applique si la prestation envisagée devait être assurée directement par 
la société de cette personne au bénéfice de l’une de ces entreprises ou, indirectement, par 
l’intermédiaire d’une autre société telle qu’un cabinet de conseil. 
 
En outre, elle doit s’abstenir, pendant trois ans à compter de la cessation de ses fonctions à la 
HAS, de délivrer, directement ou indirectement, toute prestation de conseil à des entreprises 
dans le cadre de leurs relations avec la HAS. 
  
Enfin, elle doit s’abstenir, pendant la même période, de toute démarche, y compris de 
représentation d’intérêts, auprès de la HAS et de lui délivrer des prestations.