HATVP · Deliberation — 27 avril 2021

 
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Délibération n° 2021-63 du 27 avril 2021 
(résumé) 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – société du 
secteur de l’immobilier commercial – compatibilité avec réserves (risque déontologique) 
Un membre du cabinet de la ministre déléguée chargée de l’industrie, et ancien chef de cabinet 
de cette même personne lorsqu’elle était secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et 
des finances , a souhaité rejoindre, en tant que directeur des relations institutionnelles, une 
société du secteur de l’immobilier commercial.  
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité l’ont conduit à écarter le risque 
de prise illégale d’intérêts à l’égard de cette société et des entreprises du même groupe au sens 
de l’article 432-13 du code pénal. 
La Haute Autorité a émis un avis de compatibilité assorti d’une réserve, relevant qu’un tel projet 
comportait un risque de remise en cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la 
neutralité des anciens services de l’intéressé, dans la mesure où l es fonctions de directeur des 
relations institutionnelles impliquent en particulier de mener des actions de représentation 
d’intérêts auprès des pouvoirs publics.  
L’intéressé doit s’abstenir, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant la cessation de 
ses fonctions publiques, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès de la 
ministre déléguée, tant que celle -ci sera membre du Gouvernement, et des membres de son 
cabinet qui étaient en fonction en même temps que lui et qui occupent encore des fonctions 
publiques.