HATVP · Deliberation — 11 mai 2021

 
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Délibération n° 2021-65 du 11 mai 2021 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Benjamin Griveaux 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, 
notamment son article 23 ; 
- le code pénal, notamment son article 432-13 ; 
- les décrets des 24 novembre  2017 et 27 mars 2019 relatif s à la composition du 
Gouvernement ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 21 avril 2021 ; 
- le rapport présenté ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Benjamin Griveaux, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, porte-parole 
du Gouvernement  du 24 novembre 2017 au 27 mars 2019, a saisi la Haute Autorité  le 
21 avril 2021 d’une demande d’avis relative à son projet de reconversion professionnelle.  
 
1. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente 
pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au sein d ’une 
entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années 
précédant le début de cette activité. 
 
3. Monsieur Griveaux envisage de développer une activité de conseil,  en créant deux 
sociétés. Il s’agit d’activités rémunérées au sein d ’entreprises, au sens de l ’article 23 précité, 
dont la Haute Autorité doit apprécier la compatibilité avec les fonctions de membre du 
Gouvernement exercées par l’intéressé au cours des trois dernières années. 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel «  les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  2 
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique de rechercher, en  premier lieu, si 
l’activité envisagée doit être regardée, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal, 
comme faisant courir le risque que soit caractérisé le délit, prévu par l ’article 432-13 du code 
pénal, de prise illégale d’intérêts commis après la cessation des fonctions publiques. Le contrôle 
implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée au sein de l’entreprise ne soulève 
pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient notamment à la Haute Autorité 
de vérifier que l’activité ne porte pas atteinte à la dignité des fonctions publiques antérieurement 
exercées et ne met pas en cause le fonctionnement indépendant et impartial de la personne 
publique au sein de laquelle elles étaient exercées. 
 
2. La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
 
6. Monsieur Griveaux envisage de fournir  des prestations de services, de conseil et 
d’études au profit de clients privés, en particulier des sociétés, notamment dans les secteurs de 
l’immobilier commercial et de la santé. Il délivrera ses prestations par le biais d’une société par 
actions simplifiée unipersonnelle, dont l ’actionnaire sera une société à responsabilité limitée 
unipersonnelle dont il détiendra le capital.   
 
2.1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
7. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de 
l’infraction, le fait, pour un membre du Gouvernement ayant été chargé, dans le cadre des 
fonctions qu’il a effectivement exercées, soit d ’assurer la surveillance ou le contrôle d ’une 
entreprise privée, soit de conclure des contrats de toute nature avec une entreprise privée ou de 
formuler un avis sur de tels contrats, soit de proposer directement à l ’autorité compétente des 
décisions relatives à des opérations réalisées par une entreprise privée ou de formuler un avis 
sur de telles décisions, de prendre ou de recevoir une participation par travai l, conseil ou 
capitaux dans l ’une de ces entreprises avant l ’expiration d’un délai de trois ans suivant la 
cessation de ces fonctions. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute prise 
de participation « dans une entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou 
a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l ’une des entreprises 
mentionnées au premier alinéa ». 
 
8. Dans la mesure où les sociétés que Monsieur Griveaux envisage de créer  n’existaient 
pas au moment où celui -ci exerçait ses fonctions publiques, il n’a pas pu accomplir l ’un des 
actes mentionnés à l ’article 432 -13 du code pénal à leur égard. Le risque de prise illégale 
d’intérêts peut donc être écarté à l’égard de ces deux sociétés. En revanche, un risque de prise 
illégale d’intérêts pourrait survenir concernant les clients que Monsieur Griveaux prendra dans 
le cadre de son activité de conseil , s ’il délivrait des prestations à des entreprises  à l’égard 
desquelles il aurait accompli un des actes de l’article 432-13 du code pénal dans le cadre de ses 
fonctions gouvernementales.  
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2.2. Les risques déontologiques 
 
9. Compte tenu de l ’objet très large de l ’activité de conseil que Monsieur Griveaux 
souhaite exercer, il ne saurait être exclu qu’il soit amené à entreprendre des démarches pour le 
compte de ses sociétés ou de ses clients auprès de responsables et agents publics avec lesquels 
il a collaboré lorsqu’il était secrétaire d ’État, en particulier les autres membre s du 
Gouvernement, l es anciens memb res de son cabinet  et le  service d ’information du 
Gouvernement dont il disposait dans le cadre de ses fonctions. Dès lors, il convient d’encadrer 
les futures relations professionnelles de l ’intéressé afin de prévenir  tout risque de remise  en 
cause du fonctionnement normal, de l’indépendance et de la neutralité de l’administration.  
 
10.  Afin de prévenir les risques d’ ordre pénal et déontologique identifiés ci -dessus, 
Monsieur Griveaux devra respecter les réserves suivantes dans le cadre de sa nouvelle activité  
professionnelle :  
 
- l’intéressé devra s ’abstenir de délivrer des prestations à des entreprises  à l ’égard 
desquelles il aurait accompli, au cours des trois années précédant l es prestations  
envisagées, dans le cadre de ses fonctions gouvernementales, l’un des actes mentionnés 
à l ’article 432 -13 du code pénal, ou qui auraient avec ces entreprises l ’un des liens 
mentionnés au deuxième alinéa du même article ; 
 
- il devra s ’abstenir, jusqu’ au 2 7 mars 2022, de toute démarche, y compris de 
représentation d ’intérêts, auprès , d’ une part,  des membres du Gouvernement qui 
l’étaient déjà lorsqu’il était secrétaire d ’État, d’autre part, des membres de son ancien 
cabinet qui occuperaient toujours des fonctions publiques  et, enfin, du service 
d’information du Gouvernement.   
 
11. Ces réserves feront l’objet d’un suivi régulier par la Haute Autorité.  
 
12. Cet avis de compatibilité  avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Griveaux et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de 
toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans 
les trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales  devra faire l ’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité.  
 
13. Le présent avis sera notifié à Monsieur Benjamin Griveaux.  
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD