HATVP · Deliberation — 19 janvier 2021

 
 
Délibération n° 2021-9 du 19 janvier 2021 
(Résumé) 
 
Article 25 octies – Reconversion professionnelle / Directeur général d’une agence régionale de 
santé / D irecteur général d’une union pour la gestion des établissements des caisses 
d’assurance maladie (UGECAM) – Entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal 
(oui) – Compatibilité avec réserves (risque déontologique) 
 
Un ancien directeur général d’agence régionale de santé (ARS) a souhaité rejoindre, en qualité 
de directeur général , une Union pour la gestion des établissements des caisses d’assurance 
maladie (UGECAM), laquelle intervient en partie sur la même zone géographique. 
 
Une UGECAM est une personne morale de droit privé qui exerce principalement une activité 
de gestion d’établissements sanitaires et médico-sociaux, dans un secteur concurrentiel, même 
si elle poursuit un but non lucratif et si, en raison du caractère déficitaire de son activité, ses 
ressources proviennent majoritairement de financements publics. Dès lors, une UGECAM doit 
être assimilée à une entreprise privée au sens de l’article 432-13 du code pénal. Pour autant, en 
l’espèce, il ne résultait pas des pièces du dossier que l’intéressé avait accompli l’un des actes 
énumérés à l’article 432-13 précité à l’égard de l’UGECAM rejointe, de sorte que le risque de 
prise illégale d’intérêts p ouvait être écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge 
pénal. 
En revanche, en raison de compétences  exercées sur un territoire commun,  l’intéressé serait 
susceptible d’entrer en contact avec des responsables publics avec lesquels il a travaillé dans le 
cadre de ses fonctions publiques. La Haute Autorité a ainsi émis un avis de compatibilité avec 
réserves visant à ce que l’intéressé s’abstienne, d’une part, de traiter de quelque affaire que ce 
soit relative aux établissements placés sur le territoire commun concerné et, d’autre part, de 
toute relation professionnelle et de toute action de représentation d’intérêts a vec l’ARS 
concernée.