HATVP · Deliberation — 6 juillet 2021

 
 
 
 
Délibération n° 2021-99 du 6 juillet 2021 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – établissement public de l’État – grand port 
maritime – société de transport de marchandises – incompatibilité (risque pénal) 
 
Un président du directoire, directeur général d’un grand port maritime souhaitait rejoindre une 
société spécialisée dans la logistique et le transport de denrées alimentaires.  
 
Les informations portées à la connaissance de la Haute Autorité ont fait ressortir que l’intéressé 
avait participé aux décisions du directoire du grand port maritime de céder une parcelle 
appartenant au port à cette société et de conclure des conventions d’occupation temporaire du 
domaine public fluvial  avec celle-ci et des sociétés ayant au moins 30 % de capital commun 
avec elle.   
 
Dans ces conditions, l a Haute Autorité a considéré que l’intéressé avait personnellement été 
chargé de conclure des contrats de toute nature avec la société qu’il souhaitait rejoindre et avec 
des entreprises privées ayant au moins 30 % de capital commun avec elle, de formuler des avis 
sur de tels contrats et de prendre des décisions et de formuler des avis sur des opérations 
réalisées par ces entreprises.  
 
La Haute Autorité a donc rendu un avis d’incompatibilité au regard du risque de prise illégale 
d’intérêts, au sens de l’article 432-13 du code pénal, r ésultant du projet de reconversion 
professionnelle de l’agent.