HATVP · Deliberation — 11 janvier 2022

 
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Délibération n° 2022-10 du 11 janvier 2022 
(résumé) 
 
Article 25 octies – reconversion professionnelle – secrétaire général d’autorité administrative 
indépendante – chambre interdépartementale de notaires - compatibilité 
 
L’exercice d’une activité salariée au sein d’une chambre interdépartementale de notaires, 
organisme de droit privé qui constitue un établissement d’utilité publique  en application de 
l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat, entre dans le champ 
du contrôle de la reconversion professionnelle prévu par le III de l’article 25 octies de la loi du 
13 juillet 1983.  
 
En revanche, une chambre interdépartementale de notaires n’est pas une entreprise privée au 
sens de l’article 432-13 du code pénal, de sorte que le contrôle exercé par la Haute Autorité sur 
le projet d’un secrétaire général d’une autorité administrative in dépendante de rejoindre cette 
structure porte sur le seul respect des principes  déontologiques et non sur le risque de prise 
illégale d’intérêts.