HATVP · Deliberation — 22 mars 2022

 
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Délibération n° 2022-104 du 22 mars 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d’État 
auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le d écret n° 2020- 966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 31 janvier 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Après avoir entendu, le 22 mars 2022, Monsieur Jean-Baptiste Djebbari ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition 
écologique et solidaire, chargé des transports du 3 septembre 2019 au 5 juillet 2020 et ministre 
délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports depuis le 6 juillet 
2020, a saisi la Haute Autorité d ’une demande d’avis sur son projet de rejoindre , après son 
départ du Gouvernement, la société anonyme Hopium, en qualité de  membre ou de président 
de son conseil d’administration. 
 
I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente 
pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au sein d ’une 
entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années 
précédant le début de cette activité. 
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3.  Monsieur Djebbari souhaite rejoindre le conseil d’administration de la société Hopium, 
concepteur et constructeur français de berlines à hydrogène, lesquelles ne seraient 
commercialisées qu’à compter de 2025. Il ressort de l’article 19 des statuts de cette société que 
les membres du conseil d’administration peuvent percevoir, en rémunération de leur  activité, 
une somme fixe annuelle fixée par l’assemblée générale ordinaire et qu’il peut être alloué aux 
administrateurs des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou mandats qui leur sont 
confiés. L ’activité que l’ intéressé souhaite entreprendre constitue dès lors une activité 
rémunérée au sein d ’une entreprise  au sens de l ’article 23  précité, sur la compatibilité de 
laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1
er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts ». Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu, de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l’ activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et d’intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
 
6. Aux termes de ses statuts, la société Hopium a pour objet « la gestion, l’exploitation, le 
développement, la promotion et la communication (…) de toutes activités de conception, 
production et commercialisation de véhicules électriques, hybrides ou à hydrogènes  », ainsi 
que « l’assistance à la coordination de projets de r echerche et développement portant 
notamment sur le développement de nouveaux véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène, 
de la pile à combustible et ses équipements annexes, de la batterie et autres systèmes permettant 
la propulsion ». 
 
7. Il résulte du décret du 31 juillet 2020 qu’en sa qualité de ministre délégué auprès de la 
ministre de la transition écologique, chargé des transports, Monsieur Djebbari est chargé de la 
mise en œuvre des politiques de réglementation technique des véhicules et du déploiement des 
véhicules propres et de leurs infrastructures de recharge. En  outre, il suit, en  lien avec les 
ministres compétents, la politique industrielle dans le domaine des transports  et l’élaboration 
des programmes de recherche concernant les transports.   3 
 
Pour l ’exercice de ses attributions, Monsieur Djebbari  dispose des services placés sous 
l’autorité de la ministre de la transition écologique ou dont elle dispose. Il résulte du décret du 
12 septembre 2019 que Monsieur Djebbari avait des attributions similaires lorsqu’il était 
secrétaire d’État chargé des transports. Il disposait alors des services placés sous l’autorité de 
la ministre de la transition écologique et solidaire ou dont elle disposait.  
 
1. Le risque pénal, au regard du délit de prise illégale d’intérêts 
 
8. Le premier alinéa de l’article 432-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement 
et d’une amende de 200 000 euros le fait, pour un agent public, de prendre ou de recevoir une 
participation par travail, conseil ou capitaux, dans une entreprise privée dont il a assuré la 
surveillance ou le contrôle, ou avec laquelle il a conclu un contrat ou donné un avis sur un 
contrat dans le cadre de ses fonction s, ou encore à l ’égard de laquelle il a proposé à l ’autorité 
compétente de prendre des décisions relatives à des opérations de cette entreprise ou formulé 
un avis sur de telles décisions avant l ’expiration d ’un délai de trois ans suivant 
l’accomplissement de ces actes. Le deuxième alinéa de cet article punit des mêmes peines toute 
participation par travail, conseil ou capitaux dans une entreprise privée qui possède au moins 
30 % de capital commun ou a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou  de fait 
avec l’une des entreprises mentionnées au premier alinéa. 
 
9. Monsieur Djebbari a attesté n’avoir  accompli, dans le cadre  des fonctions 
gouvernementales qu’il a effectivement exercées au cours des trois dernières années, aucun acte 
relevant de l’article 432-13 du code pénal à l ’égard de la société Hopium  ou d’une entreprise 
du même groupe au sens du deuxième alinéa de cet article. Dans ces conditions et en l’état des 
informations dont dispose la Haute Autorité, l e risque de prise illégale d ’intérêts peut être 
écarté, sous réserve de l’appréciation souveraine du juge pénal. 
 
2. Les risques déontologiques 
 
10. Si Monsieur Djebbari a rencontré le président-directeur général de la société Hopium 
à deux reprises dans le cadre de ses fonctions gouvernementales,  en juin et septembre 2021, il  
a également rencontré plusieurs autres opérateurs du secteur de la mobilité hydrogène  et, plus 
généralement, des mobilités «  propres ». En outre, la société Hopium n’a bénéficié d’aucune 
subvention publique. Dans ces conditions et en l’état des informations dont dispose la Haute 
Autorité, aucun élément n’est de nature à faire douter de la manière dont Monsieur Djebbari a 
exercé ses fonctions à l’égard de cette société. Partant, le projet de l’intéressé n’apparaît pas de 
nature à faire naître un doute légitime sur les conditions dans lesquelles il a exercé ses fonctions 
gouvernementales. 
 
11. En revanche, si les fonctions de membre et de président du conseil d’administration 
n’impliquent pas, en règle générale, la réalisatio n de démarches particuliè res auprès des 
pouvoirs publics, il ne saurait être exclu que Monsieur Djebbari soit amené à réaliser de telles 
démarches, en particulier dans le cas où une mission ou un mandat spécial lui serait confié par 
le conseil d’administration, ainsi que l ’article 19 des statuts de la société Hopium le permet.  4 
 
Dès lors, il convient d’encadrer les futures relations professionnelles de l’intéressé afin d’éviter 
tout risque de mise en cause du fonctionnement indépendant et impartial de l’administration.  
 
12. À cet effet, Monsieur Djebbari devra s’abstenir, dans le cadre de sa nouvelle activité 
privée, de toute démarche, y compris de représentation d’intérêts, auprès : 
 
- des membres du Gouvernement qui l’étaient en même temps que lui, pendant une durée 
de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions ;  
 
- des membres de son cabinet et de ceux des ministres successivement  chargés de la 
transition écologique, tant qu’ils occupent encore des fonctions publiques ; cette réserve 
vaut, pour chacune des personnes qu’elle vise, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois 
ans suivant la cessation de la relation de travail entre Monsieur Djebbari et la personne 
concernée ; 
 
- des services dont il dispose en tant que ministre délégué chargé des transports, pendant 
trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales. 
  
En application des dispositions d u II de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, ces réserves 
s’imposent à Monsieur Djebbari. Leur respect fer a l’objet d’un suivi régulier par la Haute 
Autorité. 
 
13. La Haute Autorité rappelle enfin qu’il appartient à Monsieur Djebbari, comme à tout 
responsable public, sans limite de durée, de s’ abstenir de faire usage ou de divulguer des 
documents ou renseignements non publics dont il aurait eu connaissance du fait de ses 
fonctions.  
 
14. Cet avis de compatibilité avec réserves est rendu au vu des informations fournies par 
Monsieur Djebbari et ne vaut que pour l’activité telle que décrite dans la saisine. L’exercice de 
toute nouvelle activité professionnelle, au sens de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, dans 
les trois ans suivant la cessation de ses fonctions gouvernementales devra faire l ’objet d’une 
nouvelle saisine de la Haute Autorité. Monsieur Djebbari devra en particulier veiller à saisir la 
Haute Autorité avant de rejoindre les organes dirigeants d’autres sociétés. 
 
15. Le présent avis sera notifié à Monsieur Djebbari. 
 
Le Président 
 
 
 
Didier MIGAUD