HATVP · Deliberation — 5 avril 2022

 
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Délibération n° 2022-123 du 5 avril 2022 
relative au projet de reconversion professionnelle de Monsieur Jean-Baptiste Djebbari 
 
LA HAUTE AUTORITE POUR LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE, 
 
Vu : 
- la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique ; 
- le code pénal ; 
- le décret du 3 septembre 2019 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2019-952 du 12 septembre 2019 relatif aux attributions du secrétaire d’État 
auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports ; 
- le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ; 
- le décret n° 2020 -966 du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué 
auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports ; 
- la saisine de la Haute Autorité en date du 15 mars 2022 ; 
- les observations complémentaires présentées par l’intéressé le 1
er avril 2022 ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le rapport présenté ; 
 
Après avoir entendu, le 22 mars 2022, Monsieur Jean-Baptiste Djebbari ; 
 
Rend l’avis suivant : 
 
1. Monsieur Jean-Baptiste Djebbari, secrétaire d’État auprès de la ministre de la transition 
écologique et solidaire, chargé des transports du 3 septembre 2019 au 5 juillet 2020, et ministre 
délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports depuis le 6 juillet 
2020, a saisi la Haute Autorité d’ une demande d ’avis sur son projet de rejoindre, après son 
départ du Gouvernement, la société tête du groupe CMA CGM , en qualité de  vice-président 
exécutif en charge du pôle spatial que la société envisage de créer. L’intéressé serait à ce titre 
membre du comité exécutif du groupe. 
 
 
 
 
 
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I. La saisine 
 
2. Il résulte de l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013 que la Haute Autorité est compétente 
pour se prononcer sur la compatibilité de l ’exercice d’une activité rémunérée au sein d ’une 
entreprise avec les fonctions de membre du Gouvernement exercées au cours des trois années 
précédant le début de cette activité. 
 
3. Monsieur Djebbari souhaite prendre le poste de vice-président exécutif du pôle spatial, 
en cours de création, de la société tête du groupe CMA CGM, armateur français spécialisé dans 
le transport maritime conteneurisé . L’activité que l ’intéressé souhaite entreprendre constitue 
une activité rémunérée au sein d ’une entreprise au sens de l ’article 23 précité, sur la 
compatibilité de laquelle la Haute Autorité doit se prononcer. 
 
4. L’article 23 précise qu’il appartient à la Haute Autorité de fonder son appréciation « au 
regard des exigences prévues à l ’article 1er » de la loi, aux termes duquel « les membres du 
Gouvernement (…) exercent leurs fonctions avec dignité, probité et intégrité et veillent à 
prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d ’intérêts » . Constitue un conflit 
d’intérêts, en vertu de l’article 2 de la même loi, « toute situation d’interférence entre un intérêt 
public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer 
l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».  
 
5. Le contrôle réalisé par la Haute Autorité implique , en premier lieu,  de rechercher si 
l’activité envisagée risque de placer l’intéressé en situation de commettre l’infraction prévue à 
l’article 432-13 du code pénal. Il implique, en second lieu, de s’assurer que l’activité rétribuée 
au sein de l’entreprise ne soulève pas de difficulté d’ordre déontologique. À ce titre, il appartient 
notamment à la Haute Autorité de vérifier que l ’activité n’est pas susceptible de caractériser 
une méconnaissance des principes déontologiques de dignité , de probité et d’ intégrité ou de 
mettre en cause le fonctionnement indépendant et impartial de l’administration. 
 
II. La compatibilité des activités envisagées avec les fonctions publiques exercées 
au cours des trois dernières années 
 
6. Le groupe CMA CGM, dont le chiffre d’affaires consolidé est de plus de 55 milliards 
d’euros, est l’une des principales entreprises mondiales du transport maritime en conteneurs. Il 
propose en outre des prestations de transport intermodal combinant les transports  maritime, 
fluvial, ferroviaire et routier. Depuis peu, le groupe est également présent dans le secteur du 
fret aérien et développe des activités dans le secteur spatial, ainsi qu’il ressort d’un partenariat 
récent entre le CNES et le groupe CMA CGM, qui envisage également de concevoir un véhicule 
orbital avec Thalès et le CNES. 
 
 
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7. Il résulte du décret du 31 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre délégué auprès 
de la ministre de la transition écologique, chargé des transports  que Monsieur Djebbari est  
notamment chargé de suivre les politiques relatives à l’intermodalité, à l’aviation civile et aux 
applications satellitaires. En outre , il est chargé, conjointement avec la ministre de la mer, de 
suivre « les politiques relatives aux ports et aux transports maritimes, à la marine marchande, 
à la réglementation sociale dans le domaine maritime et à l’attractivité des métiers dans le 
domaine maritime  » et de veiller «  à la cohérence des politiques et des actions menées en 
matière d’équipement logistique et de desserte des ports maritimes ainsi que de transports 
maritimes ». Monsieur Djebbari avait, en vertu du décret du 12 septembre 2019, des attributions 
similaires lorsqu’il était secrétaire d’État chargé des transports. 
 
8. Au regard des attributions ainsi confiées au ministre délégué chargé des transports, qui 
sont en lien direct avec les activités du  groupe CMA CGM, et compte tenu de l ’importance de 
celui-ci, opérateur de premier plan dans le domaine du transport maritime, le risque de mise en 
cause du fonctionnement indépendant et impartial de l ’administration serait substantiel si 
Monsieur Djebbari rejoignait ce groupe.  
 
9. En outre, il ressort des informations dont dispose la Haute Autorité que Monsieur 
Djebbari a rencontré le président -directeur général ou d ’autres cadres dirigeants du groupe 
CMA CGM à au moins huit reprises au cours des trois dernières années. La fréquence de ces 
rencontres, de même que le positionnement du groupe dans le secteur du transport, seraient de 
nature, si Monsieur Djebbari rejoignait le groupe CMA -CGM, fût-ce au sein d’une filiale 
spécialement dédiée à l’activité spatiale et sans participer au comité exécutif du groupe, à créer 
un doute légitime quant aux conditions dans lesquelles le ministre  a exercé ses fonctions 
gouvernementales, au regard des principes déontologiques et de l’obligation de prévention des 
conflits d’intérêts qui s’imposent à lui. 
 
10. Compte tenu des risques déontologiques substantiels relevés, qu’aucune réserve n’est 
susceptible de neutraliser, le projet de Monsieur Djebbari est incompatible avec les fonctions 
gouvernementales qu’il a exercées au cours des trois dernières années. 
 
11. Le présent avis sera notifié à Monsieur Djebbari. 
 
 
Le Président 
 
 
 
 
Didier MIGAUD